La promotion interne constitue un mode de recrutement spécifique dans la fonction publique territoriale, dérogatoire au principe du concours.

Elle permet à un fonctionnaire d’évoluer vers un nouveau cadre d’emplois de niveau supérieur, souvent dans une catégorie hiérarchique supérieure, favorisant ainsi l’évolution professionnelle et la valorisation de l’expérience acquise (à ne pas confondre avec l’avancement de grade qui correspondant à une évolution de carrière au sein d’un même cadre d’emplois).

Ce changement de cadre d’emplois se traduit notamment par un changement de grade ou de catégorie (C => B, B => A), un classement sur une échelle de rémunération supérieure, l’accès à des fonctions plus élevées et de nouvelles perspectives de carrière.

La promotion interne n’est pas automatique,

  • elle est encadrée par un quota, limitant le nombre de nominations possibles chaque année,
  • pour en bénéficier, les fonctionnaires doivent remplir plusieurs conditions définies dans chaque statut particulier :
    • être sélectionnés par leur employeur selon des critères objectifs
    • remplir les conditions d’ancienneté et de fonctions exigées
    • avoir satisfait à des obligations de formation statutaire obligatoire délivrée par le CNFPT

Depuis la loi du 6 août 2019, la procédure de promotion interne repose sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG), qui fixent les orientations en matière de promotion.

A compter du 1er janvier 2021, l’avis préalable des CAP pour la promotion interne n’est plus requis.

Les listes d’aptitude au titre de la promotion interne sont établies par le Président du Centre de Gestion sur la base des Lignes Directrices de Gestion (LDG) et de critères objectifs et pondérés, afin de garantir l’équité et de sécuriser les décisions ; il peut être assisté par le collège des représentants des employeurs dans le choix à opérer parmi les dossiers présentés par les collectivités affiliées.

  • calculent et déterminent le nombre de postes disponibles au titre de la promotion interne pour chaque cadre d’emplois
  • réceptionnent et instruisent les dossiers de proposition constitués par les employeurs territoriaux
  • établissent et gèrent les listes d’aptitude (radiation, réinscription…) selon les mêmes règles que pour les listes d’aptitude issues des concours.


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