Mission facultative soumise à conventionnement selon le type de médiation

La médiation est un mode de règlement amiable de conflit. Elle fait intervenir une tierce personne neutre et impartiale : le médiateur, qui entend les parties et les amène à exprimer leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Le médiateur fait émerger une solution apportée par les parties, évitant ainsi le contentieux.

Les médiateurs du centre de gestion peuvent intervenir dans 4 types de médiation :

1. LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

Mission facultative soumise à conventionnement (voir ci-contre « Détail & Tarification de la convention Médiation Préalable Obligatoire »)

Mission prévue à l’article L213-11 du Code de justice administrative

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Le médiateur dispose d’une compétence sur les sujets qui lui sont confiés en médiation et a suivi une formation spécifique à la médiation. En outre, il est indépendant, neutre et impartial à l’égard des parties.

Sous réserve de la signature de la convention par son employeur, tout fonctionnaire ou agent contractuel de droit public peut saisir le médiateur du centre de gestion d’une demande de médiation préalable obligatoire sur une décision individuelle qui lui est défavorable et qu’il conteste.

Pour ce faire, la décision doit entrer dans le champ d’application de la MPO et doit avoir été prise au plus tôt le 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention. La médiation constitue dès lors un préalable obligatoire au recours contentieux.

2. LA MEDIATION A L’INITIATIVE DES PARTIES

Mission facultative soumise à conventionnement (voir ci-contre « Détail & Tarification de la convention Médiation à l’initiative des parties ou du juge administratif »)

Elle s’effectue en dehors de toute procédure juridictionnelle.

Les parties doivent être d’accord pour entrer en médiation et s’entendre pour désigner le médiateur chargé de les aider à régler leur conflit.

3. LA MEDIATION A L’INITIATIVE DU JUGE ADMINISTRATIF

Mission facultative soumise à conventionnement (voir ci-contre « Détail & Tarification de la convention Médiation à l’initiative des parties ou du juge administratif »)

Lorsqu’un tribunal est saisi d’un litige, le juge peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre elles. Le juge peut choisir de confier la médiation au centre de gestion.

Le recours à la médiation interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions.

4. LA MEDIATION PREVENTIVE

Mission facultative soumise à conventionnement (voir ci-contre « Détail & Tarification de la convention prestation à l’acte »)

Apaiser des situations conflictuelles nécessite parfois de faire appel à un tiers extérieur.

L’équipe de professionnels (médiateurs et psychologue du travail) met ses compétences à disposition pour réaliser des démarches de médiation visant la résolution de conflits.

Cette démarche peut intervenir en prévention d’un litige naissant sur la gestion de la situation d’un agent ou dans le cadre.

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