Assurance Statutaire

La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Ainsi le CDG 54 a mis en place, depuis 1991, un contrat groupe d’assurance statutaire négocié selon la procédure des marchés publics, couvrant ainsi les risques financiers qui résultent des obligations statutaires des collectivités.

Le Centre de gestion assure pour vous la gestion de vos dossiers :

  • traitement et suivi des demandes d’indemnisations pour les périodes d’arrêt de vos agents couverts (indemnités journalières)
  • frais médicaux liés aux Citis pour les agents CNRACL (tiers payant ou prestation en nature)
  • lien avec l’assureur
  • contrôles médicaux
  • recours contre tiers
  • prise en charge des expertises médicales en cas de passage au conseil

La délibération sera à télécharger et à déposer directement sur le logiciel assurances dans le dossier d’adhésion : Assurance statutaire > Gestion de mon contrat > Contrat 2023 – 2026

Procédure d’adhésion collectivités MOINS de 30 agents CNRACL

Cette procédure est scindée en deux parties :

  • le dépôt de la délibération
  • une partie saisie du ou des contrat(s) ainsi que la ou les franchise(s) retenue(s)

Une fois la délibération reçue et validée par l’unité assurances, l’assureur édite les certificats d’adhésion.

Dès réception, afin de permettre de les signer, ils seront déposés dans l’espace du logiciel assurances : Assurance statutaire > Gestion de mon contrat > Contrat 2023 – 2026.

La délibération sera à télécharger et à déposer directement sur le logiciel assurances accompagné de votre acte engagement dans Assurance statutaire > Gestion de mon contrat > Contrat 2023 – 2026

Procédure d’adhésion collectivités PLUS de 30 agents CNRACL

Cette procédure est scindée en deux parties :

  • le dépôt de la délibération
  • une partie saisie des garanties, des franchises et des taux choisis (conformément à l’acte d’engagement)

Une fois la délibération et l’acte d’engagement reçus et validés par l’unité assurances, l’assureur édite les certificats d’adhésion.

Dès réception, afin de permettre de les signer, ils seront déposés dans l’espace du logiciel assurances : Assurance statutaire > Gestion de mon contrat > Contrat 2023 – 2026.

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(Accès réservé aux employeurs)

Contact

Service : Assurance Statutaire
Thème : ASSURANCES > Assurance statutaire - Risque employeur

Informations supplémentaires

Prestation incluse dans le « FORFAIT ASSURANCE STATUTAIRE »

Pour souscrire,

    • connectez vous à « Mon espace collectivité » via AGIRHE
    • menu « Mes conventions CDG »
    • sélectionner « Conventions d’interventions facturées forfaitairement »
    • dans le cadre « Gestion des contrats d’assurance statutaire », télécharger la convention à signer

DETAIL & TARIFICATION DU FORFAIT ASSURANCE STATUTAIRE

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