La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale est régie par l’article L. 422-21 du code général de la fonction publique.
La formation professionnelle comprend :
1. Les formations OBLIGATOIRES :
- les formations d’intégration visant l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial qui doivent intervenir au cours de l’année de nomination et préalablement à la titularisation
- les formations de professionnalisation visant l’adaptation à l’emploi et le maintien à niveau des compétences
La mise en œuvre de ces formations est confiée de manière exclusive au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au titre de sa principale mission obligatoire.
2. Les formations NON OBLIGATOIRES :
- des formations de préparation aux concours et examens professionnels
- des formations personnelles à l’initiative des agents
- des formations de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française
- des formations suivies dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle
Lorsqu’elles ne sont pas mises en œuvre par le CNFPT dans le cadre de son programme annuel de formation, ces formations complémentaires peuvent donner lieu à une procédure d’appel d’offre organisée par la collectivité et leur coût est supporté par le budget de la collectivité.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Les agents de la fonction publique territoriale (titulaires et contractuels) bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF).
Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d’accomplir des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Le CPF est automatiquement alimenté de 25 heures, à la fin de chaque année, jusqu’à 150 heures maximum, via les déclarations sociales de l’employeur. Une fois que le CPF atteint 150 heures, si ces heures ne sont pas utilisées, il n’est plus alimenté.
Consultez l’espace numérique dédié permettant de consulter ses droits acquis
Toute demande de formation doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de sa collectivité sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. La demande doit préciser sur quel projet d’évolution professionnelle elle est basée (future mobilité, promotion ou reconversion professionnelle).
L’autorité territoriale examine les demandes d’utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
- Formation, accompagnement ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
- Formation ou accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle
- Préparation aux concours et examens administratifs
En cas de refus d’une demande de formation, l’employeur doit motiver sa décision qui peut être contestée devant la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour les fonctionnaires ou la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour les contractuels. Le rejet d’une 3ème demande (après deux années consécutives) ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP ou de la CCP.
POUR ALLER PLUS LOIN, consultez la FAQ sur la mise en œuvre du CPF dans la fonction publique territoriale sur le portail collectivites-locales.gouv.fr