CADRE GENERAL
« Le fonctionnaire appartient à :
1° Un corps dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière ;
2° Un cadre d’emplois dans la fonction publique territoriale.
Chaque corps ou cadre d’emplois comprend un ou plusieurs grades. Il groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades. »
« Les corps et cadres d’emplois sont répartis en trois catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C. Le statut particulier de chaque corps ou cadre d’emplois fixe son classement dans l’une de ces catégories selon son niveau de recrutement. »
L’ARCHITECTURE STATUTAIRE
Elle est constituée par les cadres d’emplois, les grades et les échelons.
Le fonctionnaire appartient à cadre d’emplois qui comprend un ou plusieurs grades, lui-même divisé en échelons.
A chaque échelon est associé un indice brut (IB) et un indice majoré (IM) qui permet de calculer la rémunération de base de l’agent, son « traitement indiciaire ».
L’AVANCEMENT
De manière générale, l’avancement correspond à une progression dans la carrière du fonctionnaire.
Le statut du fonctionnaire prévoit et garantit un déroulé de carrière permettant de progresser au sein des cadres d’emplois entre les différents grades en avançant dans les échelons et les grades à des rythmes prévus par les textes.
L’avancement se traduit par une hausse de rémunération et, le cas échéant, par de nouvelles responsabilités.
On peut distinguer deux types d’avancement : l’avancement d’échelon et l’avancement de grade.
LA PROMOTION INTERNE
La promotion interne correspond à un changement de cadre d’emplois (ne pas confondre avec l’avancement de grade), voire un changement de catégorie, et constitue un mode de recrutement dérogatoire au concours.
Elle se traduit par :
- un classement sur une échelle de rémunération supérieure
- l’accès à des fonctions et un emploi d’un niveau supérieur à ceux d’origine
- de nouvelles possibilités de carrière
Les fonctionnaires justifiant d’une certaine expérience professionnelle bénéficient de conditions particulières pour accéder à un cadre d’emplois de niveau supérieur au titre de la promotion interne.
Cette procédure concerne généralement un nombre réduit de fonctionnaires devant satisfaire à des conditions d’ancienneté et d’aptitude professionnelle et déterminé grâce à une règle de quotas fixée par le statut particulier des cadres d’emplois considérés, appliquée au nombre de recrutements de fonctionnaires intervenus dans ces mêmes cadres d’emplois (1 promotion interne pour 2 recrutements).
La promotion interne s’opère sur proposition de l’autorité territoriale et après inscription sur une liste d’aptitude établie par le Président du Centre de gestion après l’application de critères arrêtés sur la base des Lignes Directrices de Gestion (LDG) arrêtées et mutualisées entre les collectivités affiliées du département.
La progression de carrière peut également se dérouler par la voie des concours ; les agents titulaires peuvent notamment bénéficier de concours internes.
Qu’en est-il des agents contractuels ?
Les agents contractuels ne bénéficient pas du système de carrière propre aux fonctionnaires.
Dans une décision du 16 mai 2023, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle le principe suivant lequel un agent contractuel n’a pas droit à un déroulement de carrière.
Néanmoins, une progression en matière de rémunération est possible ; une réévaluation de la rémunération des agents contractuels est ainsi prévue au moins tous les trois ans. Elle intervient notamment au regard des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions.
La progression de carrière peut également se dérouler par la voie des concours ; les agents contractuels peuvent notamment bénéficier de concours internes.