La médiation est un mode de règlement amiable de conflit. Elle fait intervenir une tierce personne neutre et impartiale : le médiateur, qui entend les parties et les amène à exprimer leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Le médiateur fait émerger une solution apportée par les parties, évitant ainsi le contentieux.
Les médiateurs du centre de gestion peuvent intervenir lorsqu’une décision relative à sa situation (carrière, rémunération…) ou à l’organisation de son travail est contestée par un agent public.
Il existe deux formes de médiation prévues par le code de justice administrative :
la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)
la Médiation à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge administratif
Dans ces deux cas, le délai de recours contentieux devant le juge administratif à l’égard de la décision contestée, est suspendu.
Le centre de gestion propose également une Médiation préventive.
Cette médiation empêche une saisine directe du juge administratif en cas de contestation d’une décision individuelle défavorable. Elle intervient dans 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables.
Le médiateur du centre de gestion est saisi par l'agent public sous réserve que :
son employeur se soit engagé dans la démarche par convention avec le centre de gestion
la décision défavorable motivant la saisine du médiateur entre dans la champs d'application de la médiation préalable obligatoire
CHAMP D'APPLICATION
Les litiges concernés résultent de décisions administratives individuelles défavorables relatives :
à l'un des éléments de rémunération (traitement, NBI, primes,...) | Exemple : décision de retrait d'une NBI
au refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels | Exemple : lettre notifiant un refus de disponibilité pour convenances personnelles
à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé | Exemple : décision de maintien en disponibilité en l’absence de poste vacant
au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne | Exemple : contestation de l’échelon suite à avancement de grade
à la formation professionnelle tout au long de la vie | Exemple : refus d’une préparation à un concours
aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés | Exemple : refus d’un aménagement du temps de travail
à l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions | Exemple : refus de reclassement
Le CDG est désigné médiateur par les parties à un litige, ou par le juge administratif lui-même dans le cadre de médiations à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge, sous réserve d'une convention spécifique signée avec le CDG.
CHAMP D’APPLICATION
Toute décision individuelle relative à la situation administrative (carrière, rémunération…) ou à l’organisation du travail
Cette médiation, hors de tout processus juridictionnel, permet d’intervenir le plus amont dans le conflit et avant une décision, qui pourrait le conforter, sous réserve d'une convention signée avec le Centre de gestion.
