Très attendus, les décrets d’application de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie sont enfin parus au JO du 17 juillet 2024 !
Pour mémoire, la loi du 30 décembre 2023 réforme en profondeur le métier de secrétaire de mairie et prévoit la mise en place de plusieurs dispositifs permettant de revaloriser le métier de secrétaire de mairie :
- D’une part, dans le cadre d’un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B, sans qu’une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée
- D’autre part, un dispositif pérenne de « formation-promotion » est créé. Cette mesure permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel
En outre, la loi du 30 décembre 2023 instaure une obligation de formation au premier emploi, qui s’applique à tout membre d’un des cadres d’emplois d’adjoint administratif territorial, de rédacteur territorial et d’attaché territorial, ayant vocation à exercer l’emploi de secrétaire général de mairie.
Enfin, la loi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date.
Retrouvez le détail de la réforme dans notre document de décryptage de la loi, document construit à partir d’un tableau récapitulatif et interactif ; en cliquant sur les liens dans les cases, découvrez les éléments de la loi selon que vous soyez employeur ou agent, selon la strate de classement de votre commune et selon le statut de votre agent.
LES DECRETS D’APPLICATION
Ce décret vient préciser les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d’un « accélérateur de carrière » prenant la forme d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon.
Ce décret définit les modalités. Il prévoit un premier avancement spécifique d’ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d’ancienneté, facultatif, d’un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l’autorité territoriale, par période d’au moins trois ans.
Ce décret précise la nature de la formation qualifiante et ses modalités d’organisation permettant aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B à l’issue de cette formation.
Ce décret vient préciser les modalités d’organisation de l’examen professionnel et fixer la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.
