Assurance statutaire

La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Ainsi le CDG 54 a mis en place, depuis 1991, un contrat groupe d’assurance statutaire négocié selon la procédure des marchés publics, couvrant ainsi les risques financiers qui résultent des obligations statutaires des collectivités.