L’article 4 de la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l’Union européenne prévoit que les États membres, dont la France, veillent à ce que les employeurs soient tenus d’informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail.
Cette disposition communautaire a été transposée à l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique (CGFP) par l’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
En droit français, il est à présent prévu par la loi que « L’agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions. » (CGFP, art. L. 115-7).
Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions, vient mettre en œuvre cette obligation d’information des agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions, à compter du 1er septembre 2023.
C’est pourquoi les modèles d’arrêtés concernant le recrutement de fonctionnaires et les contrats proposés sur AGIRHE ont été modifiés et comportent désormais une annexe qu’il faudra compléter et transmettre à l’agent en même temps que l’acte de recrutement.
