RAPPEL
Dans le cadre de la convention de partenariat entre la CNRACL et le CDG54, les collectivités qui ont accepté la délégation de droits peuvent adresser leurs dossiers de retraite POUR CONTROLE au CDG centralisateur sur la plateforme numérique PEP’s.
En cliquant ICI, vous retrouverez la procédure « utiliser l’accès multicomptes – établissements, accepter ou refuser la délégation de droits ».
A cet effet, le dossier doit au préalable avoir été vérifié et constitué par l’employeur avant de l’adresser au CDG (au moins 4 mois avant la date de retraite souhaitée)*.
Une fois ce contrôle opéré, le dossier est renvoyé par le CDG centralisateur à la collectivité qui l’adresse au régime, après corrections éventuelles au vu des observations faites par le CDG.
Depuis septembre 2024, l’employeur souhaitant déléguer l’instruction du dossier au CDG centralisateur, doit cliquer sur « Déléguer » des « actions secondaires » :
(en haut à droite du tableau de bord dans le dossier de retraite sur PEP’s)
Le dossier passe alors à l’état « A instruire par le centralisateur » et devient accessible et modifiable par le CDG centralisateur.
A partir du moment où le dossier a été délégué, l’employeur ne doit plus le modifier, tant que le CDG centralisateur ne lui a pas retourné avec ses observations éventuelles.
*Si une collectivité souhaite que le CDG constitue un dossier de retraite pour elle, un devis peut être demandé, sous réserve de souscription soit de la convention de prestation à l’acte (collectivités de moins de 40 agents), soit de la convention retraite (collectivités de 40 agents et plus). Ces conventions sont téléchargeables depuis « Mon espace collectivité » accessible sur la page d’accueil de l’outil AGIRHE. Dans cette perspective, la demande de prestation doit être adressée au CDG au moins 6 mois avant la date de retraite souhaitée.
