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Le régime indemnitaire se définit comme un complément de traitement distinct des autres éléments obligatoires de rémunération (consultez notre page dédiée au traitement et éléments de la rémunération).
Le régime indemnitaire est constitué par l’ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre de ses fonctions.
En application du principe de libre administration des collectivités locales, le régime indemnitaire ne constitue pas un élément obligatoire de la rémunération. Par conséquent, l’organe délibérant est libre d’instituer ou pas un régime indemnitaire et il lui revient, le cas échéant, de délibérer ou non aux taux maxima fixés par les textes.
On distingue :
- les primes et indemnités prenant en compte la technicité ou les responsabilités exercées (part IFSE du RIFSEEP) ou compensant une sujétion de service particulière ou des contraintes professionnelles (heures supplémentaires, astreintes,…)
- les primes et indemnités dont l’objet est d’accroître la rémunération compte tenu de la valeur professionnelle de l’agent (part CIA du RIFSEEP)
- les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (frais de déplacement, frais de transport en commun domicile/travail, télétravail, mobilité durable, changement de résidence,…)
La mise en place d’un régime indemnitaire s’organise autour de trois règles :
- la compétence de l’organe délibérant : au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer librement les contours le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l’Etat
- le principe de parité : le régime indemnitaire accordé aux agents territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les agents de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes
- le principe de légalité : l’organe délibérant ne dispose d’aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime ; sa compétence est strictement encadrée par les textes législatifs et règlementaires