Le régime indemnitaire

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est l’outil indemnitaire de référence qui a remplacé la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique territoriale depuis le 1er juin 2014 (décret n°2014-513 du 30.05.20214).

Le RIFSEEP est centré sur une indemnité principale versée mensuellement, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à laquelle peut s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’IFSE constitue l’indemnité principale "fixe" du RIFSEEP ; elle est destinée à valoriser l’exercice des fonctions et l'expérience professionnelle acquise.

Elle repose sur un classement des postes, sur la base d'une cotation, dans différents groupes de fonctions ; les différents groupes de fonctions correspondent à des montants de prime différents (se reporter au tableau des montants de référence ci-dessous).

Pour la répartition des fonctions, trois critères professionnels peuvent être pris en compte :
1. L’encadrement, la coordination ou la conception
2. La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
3. Les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste

L’application de ces critères aboutit à une cotation du poste et à son classement dans un groupe de fonctions.

Le CIA est une prime facultative "variable" intégrée dans le RIFSEEP qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir évalué lors d’un entretien professionnel annuel mené par le supérieur hiérarchique direct.

Lorsqu’il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ; son montant est compris entre 0 et 100% du montant maximal annuel.

Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.

MONTANTS DE REFERENCE DU RIFSEEP PAR FILIERES ET GRADES

POUR ALLER PLUS LOIN, CONSULTEZ NOTRE NOTE D'INFORMATION CONSACREE AU RIFSEEP

Conditions d'octroi

Les agents de catégorie B et C (fonctionnaires et agents contractuels si la délibération le prévoit) qui accomplissent des heures supplémentaires, effectuées à la demande du supérieur hiérarchique, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, peuvent être rémunérés par des IHTS.

Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

Le versement des IHTS dépend :

• • d'une délibération de l’organe délibérant fixant, par cadres d’emplois et fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires
  • de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires

A SAVOIR :

La compensation des heures supplémentaires peut se réaliser en tout ou partie en repos compensateur (récupération) à durée égale au temps supplémentaire réalisé par l'agent. Une majoration pour les heures effectuées la nuit ou les dimanches et jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Plafond

Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois.

Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Des dérogations à ce plafond peuvent être mises en œuvre, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CST.

Montant

Le montant des IHTS se calcule à partir du taux horaire de l'agent ainsi déterminé : Traitement brut annuel + indemnité de résidence + NBI / 1820

Ce taux horaire est majoré :

• • de 25 % pour les 14 premières heures (Taux horaire x 1,25)
  • de 27 % de la 15ème à la 25ème heure (Taux horaire x 1,27)

Pour les heures de nuits, l'heure supplémentaire est majorée de 100%.

Pour les heures de dimanche et jours fériés, l'heure supplémentaire est majorée des 2/3.

POUR CONNAITRE LE MONTANT DES IHTS CORRESPONDANT A CHAQUE GRADE ET INDICE DE CATEGORIE B ET C, SE REPORTER AU BAREME DES TRAITEMENTS EN VIGUEUR

Cumul

Les IHTS sont cumulables avec le RIFSEEP.

Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Les IHTS sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Définitions

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
L’astreinte est une "situation de veille", elle n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Elle donne lieu à une indemnisation forfaitaire ou à un repos compensateur.

Les agents, dans le cadre de leur astreinte, peuvent être amenés à intervenir soit en se rendant sur place pour effectuer une tâche à la demande de leur employeur (déneigement, réparation, signalisation de voirie, …), soit pour prendre les mesures et dispositions nécessaires concernant une situation.
La durée d’intervention ainsi que la durée du déplacement (aller et retour) est considérée comme du travail effectif.
L'intervention donne lieu à une indemnisation ou à un repos compensateur.

La permanence, quant à elle, correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son responsable hiérarchique, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. L’agent est assujetti à une obligation liée au travail, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
Les périodes de permanence doivent être intégrées dans le calcul du temps de travail effectif, quelle que soit l’intensité de l’activité, dès lors qu’elles imposent à l’agent de demeurer sur son lieu de travail à la disposition de son employeur.

La permanence donne lieu à une indemnisation ou à un repos compensateur.

Conditions d'octroi

Une délibération de l’organe délibérant de la collectivité détermine, après avis du comité social territorial compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et/ou à des permanences, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

La délibération peut être précisée par un règlement intérieur.

Elle détermine aussi si les périodes d’astreintes, de permanences et d'intervention sont rémunérées ou compensées, ou de donner à l’autorité territoriale compétente le choix de l’une ou l’autre de ces modalités.

Les astreintes et les permanences peuvent concerner les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant des fonctions équivalentes dès lors qu'une délibération le prévoit, toutes filières confondues.

Il convient cependant de distinguer les agents de la filière technique des agents des autres filières ; les grades d'adjoint technique, d'agent de maîtrise, de technicien et d'ingénieur de la filière technique relèvent de règles spécifiques.

Pour la filière technique, on distingue 3 types d'astreinte :

• L’astreinte d’exploitation : les agents sont tenus de demeurer soit au domicile, soit à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.
• L’astreinte de décision : concerne les personnels d’encadrement qui peuvent alors être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d’activité normale du service.
• L’astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (pré-crise ou crise).

Pour les autres filières, seule l'astreinte de sécurité peut être exercée.

Montants

POUR LA FILIERE TECHNIQUE

(1) Les montants de l'indemnité d'astreinte d'exploitation et/ou de sécurité sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

(1) L’indemnisation et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre (non cumulables).

(1) Le montant de l'indemnité de permanence est majorée de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa permanence pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

POUR TOUTES LES AUTRES FILIERES (hors filière technique)

(1) L’indemnisation et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre (non cumulables).

(1) L’indemnisation et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre (non cumulables).

(1) L’indemnisation et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre (non cumulables).

Cumul

Les indemnités d’astreinte, d’intervention et de permanence (ou leur compensation) ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction.

La rémunération ou la compensation en temps des astreintes ou des interventions ne sont pas cumulables avec l’indemnité ou la compensation des permanences (au titre d’une même période).

Les indemnités d’astreinte, d’intervention et de permanence (ou leur compensation) sont cumulables avec le RIFSEEP.

Les agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaire et agents contractuels) peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Les frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.

En effet, dès que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et sur autorisation de l’autorité territoriale, l’indemnisation des frais de déplacement constitue un droit pour les agents concernés et n’a donc pas à être autorisée par l’organe délibérant. Toutefois, certaines modalités de remboursement doivent être définies par délibération, laquelle ne pourra pas être plus restrictive que la règlementation sauf si cette possibilité est prévue par les textes.

Définitions

Agent en mission : agent en service, muni d’un ordre de mission, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Agent en stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.

Agent assurant un intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Résidence administrative : territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté.

Résidence familiale : territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent.

Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Conditions d'octroi

Est considéré en mission, l’agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et familiale.

Pour bénéficier d’un remboursement de ses frais de transport et d’une prise en charge forfaitaire des frais de nourriture et de logement, l’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission, signé par l’autorité territoriale.

Le remboursement des frais de déplacement est effectué à la fin de ce déplacement ou mensuellement, à terme échu.
Le paiement des différentes indemnités de frais de déplacement est effectué sur présentation d'un état de frais et de toutes pièces justifiant de l'engagement de la dépense.

Frais de transport - Modalités de prise en charge

La prise en charge des frais de transport des personnes peut être accordée à l'occasion d'une mission, d'un stage, d'une collaboration aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, d'une épreuve de concours ou examen professionnel.

Le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
En cas d’utilisation d’un véhicule de service, l’agent ne perçoit pas d’indemnisation puisque les frais sont directement pris en charge par l’employeur.

Le mode normal de déplacement temporaire est l'utilisation des transports en commun ; cependant, l'utilisation d'un véhicule personnel peut être autorisée, si l'intérêt du service le justifie.

Ainsi, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur.

Lorsqu'un agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, l'autorité territoriale doit s'assurer qu'il a personnellement souscrit une police d'assurance garantissant de façon illimitée sa responsabilité propre et celle de sa collectivité employeur au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. La police d'assurance doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.

Taux des indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques correspondent à un montant alloué, par kilomètre, à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service ; ce montant dépend de la puissance fiscale et de la distance parcourue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Les taux en sont fixés comme suit, en euros par kilomètre, pour la métropole et l'outre-mer, depuis le 1er janvier 2022 :

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