1. POUR LES AGENTS

Vous pouvez le consulter si vous avez besoin d’un conseil sur ce que vous devez faire ou ne pas faire pour respecter les grands principes déontologiques (principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité, de laïcité, d’égalité de traitement et du respect de la liberté de conscience et de la dignité de toutes les personnes) et les obligations professionnelles, énumérés aux articles L.121-1 à L.121-11 du code général de la fonction publique.

Parmi les obligations professionnelles, il y a notamment l’obligation de l’agent public de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Toutefois des dérogations sont prévues. Le référent déontologue peut vous donner des conseils sur les possibilités de cumuls d’activités, la procédure à suivre, les éventuels incompatibilités ou conflits d’intérêts.

Votre attention est attirée sur le fait que le référent déontologue n’est pas compétent pour se prononcer sur des questions relatives à l’application des règles statutaires.

EXEMPLES DE SAISINES

« Je suis un agent territorial et je souhaite cumuler avec un emploi de vendeur à domicile indépendant. Puis-je le faire ? »

« Je suis confronté à un débat sur un réseau social ou sur le site d’un journal. Puis-je donner mon opinion concernant ma collectivité ou mes collègues ? »

1. POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS

Si le référent déontologue a une compétence générale en matière de déontologie en ce qui concerne sa consultation par les agents publics, les employeurs publics ne peuvent le saisir que dans 3 cas précis :

1. En tant que référent laïcité, lorsqu’un chef de service souhaite avoir des conseils pour la mise en œuvre du principe de laïcité
2. En tant que référent déontologue, lorsqu’un agent souhaite reprendre ou créer une entreprise
3. Lorsqu’un agent souhaite ou a quitté temporairement ou définitivement ses fonctions pour exercer une activité privée

Les employeurs publics peuvent saisir le référent déontologue pour avis lorsqu’ils ont un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par un agent au cours des trois dernières années.

Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de son administration avant le début de cette nouvelle activité.

La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de deux mois dans lequel l'administration est tenue de se prononcer sur la demande de l'agent en application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l’employeur saisit sans délai la Haute Autorité selon les modalités prévues à l'article 20 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La saisine est accompagnée de l'avis du référent déontologue (articles 18 et 25 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique).

Chaque élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Depuis le 1er juin 2023, il appartient à chaque collectivité ou établissement public de procéder à la désignation de ce référent déontologue.

Ces conseils sont donnés à titre personnel et confidentiel. Tous les échanges entre les élus et le référent déontologue des élus sont soumis à la plus stricte confidentialité et au secret professionnel.

Pour les collectivités et établissements publics qui souhaiteraient adhérer à ce service, il conviendra de délibérer pour désigner Monsieur Daniel GILTARD référent déontologue des élus de la collectivité et d'adhérer au service par voie de convention. Il est important que la collectivité dans laquelle exerce l’élu ait délibéré et conventionné préalablement à la saisie du référent sinon M. GILTARD ne sera pas en mesure de répondre à l’élu qui l’aura saisi.

EXEMPLES DE SAISINES

« Je suis élu dans un conseil municipal et suis aussi membre d’une commission présidée par un membre de ma famille, y a-t-il un conflit d’intérêts ? »

« Je dois modifier le Plan Local d’Urbanisme et cette modification a un impact sur des immeubles qui m’appartiennent, comment faire pour ne pas être en prise illégale d’intérêts ? »

Le référent déontologue a également pour mission de recevoir et de traiter les alertes que  lui signalent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, les agents publics, ainsi que les collaborateurs extérieurs et occasionnels, ayant  personnellement connaissance, dans l’organisme qui les emploie, de faits ou actes graves mentionnés à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, notamment ceux susceptibles de constituer un crime ou  un délit, une violation grave et manifeste d’une loi ou d’un règlement, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général.

La procédure de recueil des signalements, destinée à garantir la confidentialité, est décrite dans la page ci-contre.

Le référent déontologue apprécie la recevabilité du signalement et, s’il est recevable, saisit, selon les cas, l’autorité administrative ou le procureur de la République.

Toute situation de conflit d’intérêts peut aussi être signalée au référent déontologue, qui peut apporter aux personnes concernées tous conseils de nature à faire cesser le conflit.