Le service d’assistance statutaire renseigne les agents des communes et établissements publics de Meurthe & Moselle affiliées au centre de gestion sur toutes questions relatives à leurs droits et obligations statutaires, en leur communiquant les dispositions légales adéquates.
Les domaines concernés sont notamment :
- Droits à congés de toutes natures
- Positions statutaires (disponibilité, détachement)
- Sanctions disciplinaires
- Concours, changement d’emplois, réintégration
- Droit à la formation
EXEMPLES DE SAISINES
« Je souhaite me mettre en disponibilité/détachement, mais je ne connais pas la procédure, comment faire ? »
« Je suis en arrêt maladie, quelle va être ma rémunération ? »