Bénéficiaires : ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux de Meurthe-et-Moselle et leurs fonctionnaires titulaires

ℹ️ Un fonctionnaire est titulaire de son grade ; cependant, l’emploi qu’il occupe n’existe que parce qu’il correspond à un besoin de la collectivité. Ainsi, l’emploi occupé peut être supprimé du fait de la disparition du besoin ou pour un motif économique.

✅ Si le fonctionnaire ne peut être affecté sur un autre emploi correspondant à son grade, il est maintenu en surnombre dans les effectifs de la collectivité. Après une année de maintien en surnombre et dans le cas où il n’a pas retrouvé d’emploi, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion. Le président du centre de gestion exerce alors à l’égard du fonctionnaire toutes les prérogatives de l’autorité territoriale (gestion de la carrière, versement de la rémunération, pouvoir disciplinaire…).

💡 Des actions sont mises en œuvre pour accompagner le fonctionnaire pris en charge dans sa recherche d’emploi : transmission d’offres d’emploi, aide à la rédaction du CV ou de lettres de motivation, définition d’un projet professionnel, plan de formation...

💶 La collectivité qui employait le fonctionnaire verse une contribution financière au centre de gestion en contrepartie de la prise en charge :

• • 150% du traitement brut augmenté des cotisations sociales pendant les deux premières années
  • 100% pendant la troisième année
  • 75% au-delà de la troisième année

Pour les collectivités ou établissements non affiliés au centre de gestion, cette contribution est égale à :

• • 200% du traitement brut augmenté des cotisations sociales pendant les deux premières années
  • 100% pendant la troisième et quatrième année
  • 75% au-delà de la quatrième année

Bénéficiaires : ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux de Meurthe-et-Moselle et leurs fonctionnaires titulaires

ℹ️ Lorsque l’état de santé d’un fonctionnaire, sans lui interdire d’exercer toute activité, ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, il bénéficie d’un droit à une période de préparation au reclassement pendant une période maximale d'une année.

💡  La période de préparation au reclassement (PPR) a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

Le projet de reclassement et ses modalités de mise en œuvre sont définis par convention, conclue entre le fonctionnaire, son autorité territoriale et le centre de gestion.

Le centre de gestion accompagne le fonctionnaire dans sa recherche d’emploi.

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Bénéficiaires : Les fonctionnaires titulaires des collectivités affiliées au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle

ℹ️ L’inaptitude temporaire se caractérise par l’impossibilité, médicalement constatée, pour un agent d’exercer tout ou partie de ses fonctions pendant une période limitée, tout en laissant envisager une reprise ultérieure de l’activité professionnelle. Elle est prononcée par le médecin du travail ou, selon les situations statutaires, par le conseil médical.

Cette situation impose à l’employeur public de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour favoriser le maintien dans l’emploi et préparer la reprise dans les meilleures conditions possibles.

✅ À ce titre, l’administration doit rechercher en priorité les possibilités d’aménagement ou d’adaptation du poste, proposer le cas échéant une affectation temporaire compatible avec l’état de santé de l’agent, et assurer un suivi individualisé associant les services RH, le médecin du travail.

L’inaptitude temporaire est reconnue lorsque le conseil médical ou le médecin du travail estime que l’agent n’est momentanément pas en mesure d’exercer ses fonctions sur l’emploi occupé.

💡 Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade.

Bénéficiaires : Les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle

ℹ️ La demande de conseil en évolution professionnelle fait l’objet d’un entretien préalable à accompagnement éventuel conduit par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) et uniquement avec l’agent.

Cet entretien de 45 à 60 minutes avec un CEP permet de définir les besoins de l’agent et de déterminer le type d’accompagnement éventuel correspondant (accompagnement à la mobilité, bilan professionnel, APEPP, conseils en mobilité professionnelle).

💡 Un agent peut, de sa propre initiative et sans demander l’accord de son employeur, bénéficier du conseil en évolution professionnelle et de l’EPAE ; cependant toutes actions suggérant un financement spécifique devront être sollicitées auprès de l’employeur qui sera libre d’y donner ou non une suite favorable.

Bénéficiaires : les agents des collectivités affiliées au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle

ℹ️ L’accompagnement mobilité s’adresse aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public en CDI et CDD dont la durée couvre la période de l’accompagnement.

Cet accompagnement est réalisé par un conseiller en évolution professionnelle.

Il consiste à informer, conseiller et accompagner les agents sur les dispositifs existants, les outils de prospection et les techniques de recherche d’emploi.

✅ D’une durée de 6 mois, le projet de mobilité et ses modalités de mise en œuvre sont définis par convention tripartite signée par l’employeur, l’agent et le centre de gestion.

Bénéficiaires : les agents des collectivités affiliées au Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle

ℹ️ L’APEPP est une mission obligatoire du CDG pour les agents titulaires et contractuels de la fonction publique (exceptés les agents sous contrat de droit privé) relevant de structures affiliées au CDG 54.

D’un entretien de 2 heures, l’agent bénéficie d’un accompagnement co-construit en collaboration avec un conseiller en évolution professionnelle.

✅ Cet accompagnement consiste à informer, conseiller et accompagner, dans la confidentialité, des agents territoriaux pour qu’ils puissent prendre du recul sur leur parcours, leur situation actuelle et le cas échéant, formaliser et concrétiser leur(s) projet(s) professionnel(s).

Bénéficiaires : ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux du département et leurs agents

ℹ️ L’accompagnement d’aide au retour à l’emploi concerne les agents qui ne peuvent être réintégrés, faute de postes vacants dans leurs collectivités d’origine.

Ce dernier consiste à informer, conseiller et accompagner les agents sur les dispositifs existants, les outils de prospection et les techniques de recherche d’emploi.

💡 D’une durée de 6 mois, le projet d’aide au retour à l’emploi et ses modalités de mise en œuvre sont définis par convention, conclue entre le fonctionnaire, son autorité territoriale et le centre de gestion.