À compter du 1er septembre 2026, les règles de consultation du conseil médical en formation restreinte évoluent pour les congés de longue maladie (CLM), congés de grave maladie (CGM) et les congés de longue durée (CLD).
CE QUI CHANGE
- Le conseil médical en formation restreinte n’est plus compétent pour se prononcer sur le renouvellement d’un CLM, d’un CGM ou d’un CLD après épuisement des droits à rémunération à plein traitement.
- Le renouvellement du congé est désormais prononcé par la collectivité, sur présentation d’un avis médical établi dans les conditions prévues par la réglementation, dans la limite de six mois.
- Pendant toute la période de renouvellement du CLM ou du CLD, un examen par un médecin agréé doit être réalisé au moins une fois par an.
- Le conseil médical en formation restreinte doit être saisi quatre mois avant l’expiration des droits à congé pour raison de santé, notamment lorsqu’une réintégration doit intervenir au cours ou à l’issue de cette période, afin de permettre l’instruction du dossier dans les délais.
- Le conseil médical en formation supérieure n’a plus à être consulté lorsque l’avis rendu par le conseil médical en formation restreinte est conforme aux préconisations du médecin agréé/expert, dans les situations où sa consultation était prévue.
En dehors de ces évolutions, les règles de compétence et de consultation du conseil médical restent inchangées.
CONSEQUENCES POUR LES DOSSIERS EN COURS
Les dossiers qui n’ont pas encore été examinés et dont la saisine repose uniquement sur le renouvellement d’un CLM ou d’un CLD après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ne seront plus soumis au conseil médical sur ce fondement.
Les collectivités concernées ont d’ores et déjà été informées de l’annulation des dossiers concernés.
En revanche, afin de tenir compte de l’état d’avancement des dossiers, les dossiers déjà instruits, ayant fait l’objet des expertises nécessaires et inscrits à l’ordre du jour de la séance du conseil médical du 4 septembre 2026 seront maintenus et examinés.
Cette disposition s’applique quelle que soit la date de prise d’effet de la prolongation, y compris lorsque celle-ci intervient à compter du 1er septembre 2026.
Pour toute question relative à l’application de ces nouvelles dispositions, le service des instances médicales reste à votre disposition.
