Mission obligatoire incluse dans la cotisation obligatoire pour les collectivités affiliées et leurs agents
Le centre de gestion assure le secrétariat et le fonctionnement du comité social territorial et de sa formation spécialisée pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents.
Ces instances se réunissent au siège du centre de gestion.
Le comité social territorial est composé de représentants des employeurs territoriaux, désignés par arrêté du président du centre de gestion, et de représentants du personnel élus.
Il est présidé par le président du centre de gestion.
Il doit être saisi pour avis par l’autorité territoriale (via l’accès AGIRHE) avant toute délibération concernant :
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- l’organisation, le fonctionnement des services et les évolutions de l’administration (convention de répartition des fonctionnaires transférés en cas de restitution d’une compétence d’un EPCI à une commune membre, création d’une commune nouvelle, restructuration, suppression de poste, durée et organisation du temps de travail, journée de solidarité, compte épargne-temps…)
- l’accessibilité des services et la qualité des services rendus (horaires d’ouverture au public,…)
- les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines (critères d’appréciation de la valeur professionnelle, taux de promotion par avancement de grade…)
- les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels (la mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait également l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social territorial)
- les projets de plans d'actions pluriannuels relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi que les aides à la protection sociale complémentaire
- le rapport social unique
- les plans de formation
- la fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle
- les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
Il débat chaque année sur :
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- le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles
- l'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique
- la création des emplois à temps non complet
- le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail
- le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE
- le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégories A et B
- les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents
- le bilan annuel relatif à l'apprentissage
- le bilan annuel du plan de formation
- la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap
- les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus
- les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Elle est composée de représentants des employeurs territoriaux, désignés par arrêté du président du centre de gestion, et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.
La formation doit être saisie pour avis par l’autorité territoriale sur toutes questions relatives :
- à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène et à la sécurité des agents dans leur travail
- à l’organisation du travail
- au télétravail et les enjeux liés à la déconnexion
- aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
- à l’amélioration des conditions de travail et des prescriptions légales y afférentes.
La formation spécialisée est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
