Mission facultative soumise à conventionnement (voir ci-contre « Détail & Tarification de la convention chômage »)

Vous devez, comme tout employeur public, verser des allocations de chômage à vos agents involontairement privés d’emploi dans les mêmes conditions que celles définies pour les salariés du secteur privé (article L. 5424-1 du code du travail).

Vous êtes en conséquence soumit à la réglementation émanant des partenaires sociaux siégeant au sein de l’UNEDIC et vous substituez à Pôle Emploi pour l’instruction et le paiement de ce revenu de remplacement.

Le centre de gestion vous propose une mission d’accompagnement dans le cadre de la gestion des dossiers chômage de vos agents :

• L’instruction et la simulation des demandes d’allocation pour perte d’emploi, transmises par les collectivités
• Le suivi mensuel des droits à l’allocation chômage et la réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC
• L’étude de cumul dans le cas d’une activité reprise ou conservée
• Une assistance technique et juridique sur toutes les questions posées par l’application de la convention relative à l’assurance-chômage