Mission obligatoire incluse dans la cotisation obligatoire pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant adhéré au « bloc indivisible »

Le centre de gestion assure le secrétariat et le fonctionnement des conseils médicaux en formation plénière, qui se réunissent au siège de l’établissement.

Les conseils médicaux en formation plénière du Centre de gestion de Meurthe & Moselle examinent des situations individuelles des fonctionnaires du régime spécial (affiliés à la CNRACL) exerçant ou ayant exercé en dernier lieu leurs fonctions sur le département.

Il existe un conseil médical en formation plénière par catégorie statutaire : A, B et C.

Le conseil médical en formation plénière est composé :

• des médecins de la formation restreinte
• de deux représentants de l’administration, désignés par délibération du conseil d’administration du centre de gestion (pour les collectivités relevant du CDG)
• de deux représentants du personnel, désignés par les deux syndicats ayant le plus de sièges à la commission administrative paritaire de même catégorie A, B ou C.

La présidence est assurée par le médecin désigné par le préfet.

Il doit être saisi pour avis par l’autorité territoriale (à son initiative ou à l’initiative de l’agent), via AGIRHE :

• sur l’imputabilité au service d’un accident : en cas de faute personnelle ou toute autre circonstance particulière
• sur l’imputabilité au service d’un accident de trajet : en cas de fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante
• sur l’imputabilité au service d’une maladie : en cas de maladie non inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles du régime général (hors tableaux) ou ne remplissant pas à tous les critères du tableau
• sur l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) et révisions
• avant la mise à la retraite pour invalidité, que l’invalidité résulte ou non de l’exercice des fonctions
• sur la mise en retraite anticipée pour conjoint invalide
• avant le licenciement pour invalidité résultant de l’exercice des fonctions du fonctionnaire stagiaire
• sur l’incapacité de travail résultant d’un accident ou d’une maladie du sapeurs-pompiers volontaires
• sur l’attribution d’un congé pour causes exceptionnelles