Assurance Prévoyance

Décret n°2011-1474

💡 Objet :

Encadrer la participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents

🔎 Nature du décret :

Dispositif facultatif permettant aux collectivités de contribuer au financement des garanties de prévoyance (maintien de salaire, invalidité, décès), dans un cadre réglementé et sécurisé (contrats labelisés ou conventions de participation)

🎯 Objectif :

Améliorer les garanties de prévoyance et de santé des agents territoriaux en sécurisant juridiquement la participation des employeurs

Décret n°2022-581

💡 Objet :

Rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2025, la participation des employeurs territoriaux au financement de la prévoyance

🔎 Nature du décret :

Obligation réglementaire fixant :

       > Une participation minimale de 7 € par mois et par agent (dans la limite du montant de la cotisation)

       > Un socle minimal de garanties couvrant les risques d’incapacité de travail et d’invalidité

🎯 Objectif :

Renforcer la protection des agents territoriaux face aux risques de perte de revenus liés à la maladie ou à l’invalidité

Accord collectif national du 11/07/2023

💡 Objet :

Mettre en place un contrat collectif obligatoire de prévoyance pour les agents territoriaux

🔎 Nature de l’accord collectif national :

      > Une participation employeur minimale de 50% de la cotisation de base

      > La généralisation obligatoire des contrats collectifs de prévoyance pour tous les agents publics territoriaux

🎯 Objectif :

Améliorer significativement le niveau de protection des agents, harmoniser les pratiques et intégrer ces protections directement dans le code général de la fonction publique afin d’assurer un cadre juridique stable pour les collectivités territoriales

Loi n°2025-1251

(Transposition de l’accord collectif du 11 juillet 2023)

💡 Objet :

Transposer dans le droit français les dispositions de l’accord collectif national

🔎 Nature de la loi :

      > La généralisation obligatoire des contrats collectifs de prévoyance = fin de la labellisation pour la prévoyance

      > Une participation employeur minimale de 50% des cotisations ouvrant droit aux garanties minimales (incapacité et invalidité)

      > Une mise en œuvre progressive avec échéance au 1er janvier 2029

      > L’interdiction pour l’assureur de refuser la prise en charge d’un agent en raison d’une pathologie préexistante

🎯 Objectif :

Garantir un cadre juridique stable, renforcer l’équité entre agents et assurer une protection sociale harmonisée et sécurisée pour l’ensemble de la fonction publique territoriale

Votre contact au Centre de gestion :

Service Protection Sociale Complémentaire

Formulaire de contact via AGIRHE

Thème : ASSURANCES > Assurance prévoyance - Garantie maintien de salaire

Votre contact à la MNT :

Emilie GROSSET

Responsable Développement Meurthe & Moselle

Emilie.grosset@mnt.fr

Web-adh-d054@mnt.fr