Cette rubrique distingue les prestations relevant des missions obligatoires (missions incluses dans la cotisation obligatoire) des missions facultatives (prestations nécessitant la signature d’une convention d’adhésion dont les conditions tarifaires sont définies forfaitairement ou à l’acte – Consultez notre catalogue pour découvrir toute notre offre de services)

ASSISTANCE JURIDIQUE STATUTAIRE

Mission obligatoire incluse dans la cotisation obligatoire

L’assistance juridique statutaire consiste à apporter une information en matière de statut de la fonction publique territoriale :

• aux collectivités au travers de notes d’information ou de flashs d’actualité sur le site internet du centre de gestion, de journées d’information sur des thèmes particuliers, d’alertes sur les anomalies détectées dans les actes obligatoirement transmis pour la tenue à jour des dossiers individuels des agents (voir ci-après : Gestion des dossiers individuels des agents)

Cette information générale est à distinguer du conseil statutaire, qui est personnalisé et exercé au titre des missions facultatives du Centre de gestion et soumis à conventionnement (voir ci-contre « Détail & Tarification du forfait de base ») .

• et à leurs agents : une réponse est apportée aux seules questions relevant des droits et obligations statutaires des agents, en leur communiquant les dispositions légales adéquates.

L’assistance juridique statutaire peut être demandée par tout agent employé par une collectivité ou un établissement affilié, via ce formulaire électronique.

Il ne s’agit aucunement d’un conseil (rôle d’un représentant syndical ou d’un avocat) ; l’assistant juridique rappelle la loi, la réglementation en vigueur. Il n’étend pas sa réponse à une interprétation de celle-ci applicable au cas d’espèce soumis par l’agent.

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GESTION DES DOSSIERS INDIVIDUELS DES AGENTS

Dans le cadre de ses missions obligatoires,

le Centre de gestion est chargé de constituer et d’actualiser un dossier individuel pour chaque agent employé par une collectivité ou un établissement qui lui est affilié.

Indépendant de celui tenu par l’employeur lui-même, ce dossier comporte une copie de certaines pièces qui y figurent :

• les décisions de nomination ou de titularisation
• les décisions d’avancement d’échelon et de grade
• les décisions concernant la mise à disposition, le détachement, la disponibilité, la mise en congé parental, la mise en congé de longue durée ou de longue maladie, l’acceptation de démission, la mise à la retraite ou la radiation des cadres pour quelque motif que ce soit, ainsi que le licenciement pour insuffisance professionnelle
• les décisions d’affectation ou de mutation
• les sanctions disciplinaires, ainsi que les avis du conseil de discipline
• les décisions individuelles intervenues en matière de formation ainsi que celles qui se rapportent aux périodes de formation suivies par l’intéressé
• les décisions relatives au reclassement

Tout employeur territorial affilié au centre de gestion doit donc lui communiquer une ampliation des arrêtés ou contrats actant l’une des décisions figurant dans cette liste. La transmission peut se faire via la page d’accueil de l’accès AGIRHE de la collectivité, bouton « Transmission d’arrêté ».

Au vu de la mise à jour de ces dossiers individuels, le Centre de gestion doit dresser chaque année, d’après la situation constatée au 1er janvier, une liste nominative des fonctionnaires, et en adresser une copie au préfet avant la fin du premier trimestre.

SUIVI DE CARRIERE

Mission facultative soumise à conventionnement (voir ci-contre « Détail & Tarification du forfait de base »)

L’équipe de conseillers en ressources humaines vous accompagne dans le suivi rigoureux de la situation administrative de vos agents :

• évolution de carrière (avancements, promotion interne)
• suivi des contrats
• suivi des absences
• recrutements

en apportant son aide dans la préparation et le suivi des dossiers soumis aux instances (CAP, CCP), en alertant sur les démarches à accomplir dans le suivi des situations individuelles, en rédigeant les documents administratifs associés.

CONSEIL STATUTAIRE

Mission facultative soumise à conventionnement (voir ci-contre « Détail & Tarification du forfait de base »)

Grâce à leur expertise juridique et statutaire, l’équipe de conseillers en ressources humaines répond à vos interrogations concernant des cas individuels courants en vous aidant à assurer la bonne application des règles statutaires à la situation d’un agent, ainsi qu’en aidant à la rédaction des documents administratifs associés.