Mission facultative soumise à conventionnement (voir ci-contre « Détail & Tarification de la convention dispositif de signalement »)

Depuis le 1er mai 2020 (décret n°2020-256 du 13 mars 2020) chaque collectivité doit mettre en place un dispositif de signalement qui peut être saisi par tout agent qu’elle emploie, s’estimant victime ou témoin d’Actes de Violence, de Discrimination, de Harcèlement et d’Agissements Sexistes dans la fonction publique (AVDHAS).

MISE EN PLACE

Ce dispositif repose sur trois piliers :

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements
2. Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
3. Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative

POURQUOI ?

Près de un agent sur trois du secteur public dit avoir été victime de situations de harcèlement au travail.

C’est le cas de :

• 40 % dans la fonction publique territoriale (FPT)
• 35 % dans les entreprises publiques
• 28 % des agents de la fonction publique d’État (FPE)
• 27 % des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)

Parmi les types de harcèlement auxquels sont le plus confrontés les agents du secteur public, plus des deux tiers (70 %) ont trait au harcèlement moral (propos humiliants, mise au placard, critiques incessantes…).

C’est le cas de :

• 75 % dans la FPT
• 70 % dans la FPE
• 68 % en entreprise publique
• 59 % dans la FPH

Source : Qualisocial a présenté, le 21 novembre 2022

MOYEN DE SAISINE

Le centre de gestion met à disposition des agents de votre collectivité une plateforme dématérialisée de dépôt des signalements des AVDHAS.

Le dispositif prévoit une étude de la recevabilité du signalement et un accompagnement personnalisé (soutien psychologique et orientation de la victime, conseils à l’employeur) au regard de la situation.