Elles doivent être saisies pour avis par l’autorité territoriale, via l’accès AGIRHE, avant toute décision :

• • de refus de titularisation ou de licenciement en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire
  • de licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration
  • de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire titulaire
  • de licenciement du fonctionnaire qui, à l’expiration d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné
  • de refus du bénéfice d’un congé de formation syndicale
  • de refus du bénéfice d’un congé de formation avec traitement de deux jours à un représentant du personnel au sein de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social territorial si elle existe ou à défaut au sein du comité social territorial
  • de deux refus successifs d’une formation de perfectionnement, d’une formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, d’une formation personnelle ou d’une action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française
  • de rejet d’une troisième demande de mobilisation du compte personnel de formation portant sur une action de formation de même nature
  • de renouvellement du contrat d’un travailleur handicapé recruté sur la base de l'article L 352-4 du code général de la fonction publique, si l'agent n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes
  • de non-renouvellement du contrat d’un travailleur handicapé recruté sur la base de l'article L 352-4 du code général de la fonction publique
  • de réintégration sur demande du fonctionnaire, à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française
  • statuant sur le recours gracieux d’un fonctionnaire contre la décision d’engagement d’une procédure de reclassement prise à l’initiative de l’autorité territoriale en l’absence de demande de reclassement présentée par le fonctionnaire lui-même

Elles peuvent être également saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, via un accès sur le site internet du centre de gestion, sur les décisions individuelles :

• • relatives à la position de disponibilité (refus, licenciement a posteriori…)
  • refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et les litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
  • refusant une démission
  • relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel
  • de refus de mobilisation du compte personnel de formation
  • refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
  • refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps