Elles doivent être saisies pour avis par l’autorité territoriale, via l’accès AGIRHE, avant toute décision :

• • de licenciement pour inaptitude physique définitive
  • de licenciement pour insuffisance professionnelle
  • de licenciement du fait de la disparition du besoin ou la suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent
  • de licenciement du fait de la transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible
  • de licenciement du fait du recrutement d’un fonctionnaire lorsqu’il s’agit de pourvoir un emploi permanent
  • de licenciement du fait du refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat
  • de non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical
  • de rejet d’une troisième demande de mobilisation du compte personnel de formation portant sur une action de formation de même nature (si la demande a déjà été refusée pendant deux années successives)
  • de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale

Elles peuvent être également saisies, à la demande de l'agent contractuel intéressé, via un accès sur le site internet du centre de gestion, sur les décisions individuelles :

• • refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et les litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
  • relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel
  • refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation
  • refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
  • d’interruption du télétravail à l’initiative de l’employeur
  • opposant un deuxième refus successif à un agent qui demande à suivre une formation non obligatoire