Mission obligatoire incluse dans la cotisation obligatoire pour les collectivités affiliées et les collectivités non affiliées ayant adhéré au « bloc indivisible »

Le centre de gestion assure le secrétariat et le fonctionnement des conseils médicaux en formation restreinte, qui se réunissent au siège de l’établissement.

Le conseil médical en formation restreinte du Centre de gestion de Meurthe & Moselle est compétent à l’égard des fonctionnaires et des contractuels de droit public (comptant au moins 3 années de services) exerçant ou ayant exercé en dernier lieu leurs fonctions sur le département.

Sont exclus les agents contractuels de droit public comptant moins de 3 années de service, les contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis) ainsi que les assistants maternels et familiaux, qui relèvent de dispositifs spécifiques.

Le conseil médical en formation restreinte est composé de trois médecins désignés par le préfet parmi les médecins agréés. L’un d’entre eux, désigné par le préfet, en assure la présidence.

Le conseil médical est saisi pour avis par l’autorité territoriale, via AGIRHE :

• soit à son initiative
• soit à l’initiative de l’agent qui adresse une demande de saisine à son employeur. L’autorité territoriale dispose d’un délai de 3 semaines pour la transmettre au secrétariat de l’instance. A l’expiration de ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat du conseil un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (cette transmission vaut saisine du conseil médical).

Le conseil médical en formation restreinte est saisi obligatoirement dans les cas suivants :

Il peut être saisi en qualité d’instance consultative d’appel, à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent, en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé, dans le cadre des procédures suivantes :

• l’admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières (contestation dans un délai de 2 mois)
• l’octroi, le renouvellement d’un congé pour raisons de santé, la réintégration à l’issue de ces congés et le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique
• la visite de contrôle ou l’examen médical d’un agent en congé pour raison de santé
• le maintien en activité après la survenance de la limite d’âge
• la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières