Mission obligatoire incluse dans la cotisation obligatoire

Le centre de gestion s’engage pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), il conseille et accompagne les collectivités sur la politique handicap grâce à l’action et au rôle du référent handicap qui s’inscrit pleinement dans une dimension humaine et professionnelle.

Le cadre légal

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a :

• redéfini le handicap
• redéfini les obligations des employeurs (pour rappel, tout employeur public employant au moins 20 agents équivalent temps plein est tenu de compter parmi ses effectifs 6% d’agents en situation de handicap à temps plein ou à temps partiel – article L. 351-1 du CGFP)
• renforcé la notion de compensation du handicap

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a consacré au plan légal le rôle éminent du référent handicap au sein de la fonction publique.

Ces dispositions figurent à présent à l’article L.131-9 du code général de la fonction publique qui précise que : « tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l’accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées »

Le rôle du référent handicap

Un rôle majeur auprès des employeurs publics et des agents en situation de handicap

• Information et sensibilisation au handicap
• Accompagnement dans l’insertion et le maintien dans l’emploi
• Appui technique aux actions du FIPHFP
• Animation et développement des partenariats

Objectifs du référent handicap : être à vos côtés !

• Etre un tiers de confiance, un facilitateur, un pilote d’actions, un ambassadeur de l’emploi des personnes handicapées
• Conseiller et accompagner sans jamais se substituer au manager, au travailleur handicapé, aux agents de la collectivité, aux partenaires
• Exercer toujours ses missions au cœur d’une équipe pluri-professionnelle
• S’inscrire dans la construction d’une société inclusive et de lutte contre les discriminations au travail