Mission facultative soumise à conventionnement (voir ci-contre « Détail & Tarification de la convention référent déontologue des élus »)
Depuis le 1er juin 2023, tout élu doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local définie à l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales :
- L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité
- Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier
- L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote
- L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins
- Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions
- L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné
- Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions
Le centre de gestion recherche et propose, aux fins de désignation par l’assemblée délibérante de la collectivité, une personne ou un collège de personnes présentant les qualités requises pour exercer les fonctions de référent déontologue des élus (indépendance, impartialité, expérience et compétences).
Il ne doit pas y avoir situation de conflit d’intérêt avec la collectivité.
Le centre de gestion met à disposition du référent déontologue des élus un outil informatique et un assistant qualifié, placé sous son autorité, pour le traitement des saisines.
Cette plateforme est accessible depuis la page d’accueil de ce site internet, dans la rubrique « En accès direct » > « Dispositif de signalement » (cf ci-contre)
