Mission facultative soumise à conventionnement (voir ci-contre « Détail & Tarification du forfait assurance statutaire »)
Les collectivités assument la charge financière de la protection sociale des agents, notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité : elles continuent de verser les salaires des agents en incapacité physique.
Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d’un opérateur afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale.
La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.
Ainsi le CDG 54 a mis en place, depuis 1991, un contrat groupe d’assurance statutaire négocié selon la procédure des marchés publics, couvrant ainsi les risques financiers qui résultent des obligations statutaires des collectivités.
Le Centre de gestion assure pour vous la gestion de vos dossiers :
- traitement et suivi des demandes d’indemnisations pour les périodes d’arrêt de vos agents couverts (indemnités journalières)
- frais médicaux liés aux Citis pour les agents CNRACL (tiers payant ou prestation en nature)
- lien avec l’assureur
- contrôles médicaux
- recours contre tiers
- prise en charge des expertises médicales en cas de passage au conseil
L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 nécessite une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité ; retrouvez ci-dessous les procédures d’adhésion selon la taille de la collectivité :
POUR LES COLLECTIVITES
DE MOINS DE 30 AGENTS CNRACL
La délibération sera à télécharger et à déposer directement sur le logiciel assurances dans le dossier d’adhésion : Assurance statutaire > Gestion de mon contrat > Contrat 2023 – 2026
Procédure d’adhésion collectivités MOINS de 30 agents CNRACL
Cette procédure est scindée en deux parties :
- le dépôt de la délibération
- une partie saisie du ou des contrat(s) ainsi que la ou les franchise(s) retenue(s)
Une fois la délibération reçue et validée par l’unité assurances, l’assureur édite les certificats d’adhésion.
Dès réception, afin de permettre de les signer, ils seront déposés dans l’espace du logiciel assurances : Assurance statutaire > Gestion de mon contrat > Contrat 2023 – 2026.
POUR LES COLLECTIVITES
DE PLUS DE 30 AGENTS CNRACL
La délibération sera à télécharger et à déposer directement sur le logiciel assurances accompagné de votre acte engagement dans Assurance statutaire > Gestion de mon contrat > Contrat 2023 – 2026
Procédure d’adhésion collectivités PLUS de 30 agents CNRACL
Cette procédure est scindée en deux parties :
- le dépôt de la délibération
- une partie saisie des garanties, des franchises et des taux choisis (conformément à l’acte d’engagement)
Une fois la délibération et l’acte d’engagement reçus et validés par l’unité assurances, l’assureur édite les certificats d’adhésion.
Dès réception, afin de permettre de les signer, ils seront déposés dans l’espace du logiciel assurances : Assurance statutaire > Gestion de mon contrat > Contrat 2023 – 2026.
L’unité assurances reste à votre disposition pour vous guider dans ces démarches
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