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Médiation Préalable Obligatoire (MPO)


Le IV de l’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè Siècle prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle (…), peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par Décret en Conseil d’Etat.

Le 3° du II de l’article 1 du décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux précise qu’il s’applique notamment aux « agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu’elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des collectivités territoriales, et ayant conclu avant le 31 décembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents. »

Le Centre de gestion de Meurthe & Moselle s’est porté volontaire à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire qui s’inscrit dans l’évolution des compétences confiées aux Centre de gestion qui deviennent de plus en plus des tiers de confiance pour les employeurs territoriaux de leur territoire et pour leurs salariés.

Les procédures amiables sont en effet un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends au bénéfice :

  • des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public (interdiction par exemple pour les personnes publiques de payer une somme non due)
  • des agents publics, qui peuvent ainsi régler, par l’échange et le dialogue, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse
  • des juridictions administratives : les procédures amiables permettent, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge en est facilitée, les parties ayant clarifiées l’objet du litige en amont

Les litiges concernés sont les suivants :

  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
  • refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés
  • décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions

Le décret entre en vigueur au 1er avril 2018 ; l’expérimentation prendra fin le 18 novembre 2020 (4 ans à compter de la promulgation de la loi du 18/11/2016).

Les collectivités qui souhaitent adhérer au service proposé par le Centre de gestion doivent conventionner avant le 31 décembre 2018 ; il s’agira d’identifier les collectivités adhérentes et de figer la carte du territoire qui en découlera, pour que le tribunal administratif puisse adapter à leur égard sa procédure en conséquence.

A cet effet, vous pouvez télécharger la convention que nous vous proposons en vue de l’adopter avant cette date butoir.

Le coût de ce service a été fixé par le conseil d’administration : 50 € de l’heure, sachant que chaque saisine donne lieu à facturation d’un forfait d’une heure au moins et que la durée habituelle d’une médiation est de 3 à 6 heures.

Des réunions d’information sur ce sujet se sont déroulées du 26 au 29 mars 2018 : télécharger le support de présentation.

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