Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

En 2016, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduisait une expérimentation du rôle de médiateur par les centres de gestion dans le cadre d’une médiation préalable obligatoire.

Cette expérimentation reposait sur l’engagement volontaire de centres de gestion pour être médiateurs, et des collectivités affiliées, sur la base d’une convention confiant la mission de médiation préalable obligatoire au centre de gestion concerné.

Le Centre de gestion de Meurthe & Moselle s’est porté volontaire à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire qui s’inscrit dans l’évolution des compétences confiées aux centres de gestion qui deviennent de plus en plus des tiers de confiance pour les employeurs territoriaux de leur territoire et pour leurs salariés.

Initialement prévue jusqu’au 18 novembre 2020, la période d’expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Le bilan de cette expérimentation étant positif, le législateur a décidé de pérenniser le dispositif de la médiation préalable obligatoire.

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, parue au Journal officiel du 23 décembre 2021, confie donc aux centres de gestion une nouvelle mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L 213-11 du code de justice administrative.

La médiation préalable obligatoire est un dispositif de justice, en l’occurrence de la justice administrative, qui impose de recourir à une médiation avant toute contestation de décisions individuelles devant la juridiction. La médiation est un processus structuré par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend.

La loi confie également au centre de gestion la possibilité d’être désigné médiateur par les parties à un litige, ou par le juge administratif lui-même dans le cadre de médiations à l’initiative des parties ou à l’initiative du juge.

Les procédures amiables sont en effet un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends au bénéfice :

• des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public (interdiction par exemple pour les personnes publiques de payer une somme non due)
• des agents publics, qui peuvent ainsi régler, par l’échange et le dialogue, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse
• des juridictions administratives : les procédures amiables permettent, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge en est facilitée, les parties ayant clarifiées l’objet du litige en amont

Le décret n° 2022-433 du 25/03/2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe les modalités d’application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

Les litiges concernés sont les suivants :

• décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération
• refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels
• décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental
• décisions administratives individuelles défavorables relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé
• décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne
• décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie
• décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés
• décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions

Le coût de ce service a été fixé par le conseil d’administration : tarif horaire d’intervention à 78 €, sachant que chaque médiation a une durée moyenne de 7 heures, auquel s’ajoutent 51 € de frais de gestion.

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