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Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)


 

 

 

 

 

 

MISSION RGPD : UNE NOUVELLE CONVENTION VOUS EST PROPOSEE

Le règlement européen 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données personnelles» (RGPD) est entré directement en application le 25 mai 2018 en France et dans l’ensemble de l’Union Européenne.

Le RGPD introduit un changement complet de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant des données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

En tant qu’administrations, les collectivités locales et les établissements publics qui leur sont rattachés doivent notamment désigner auprès de la CNIL un délégué à la protection des données (DPD), nouvel acteur consacré par le RGPD.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont les collectivités et leurs établissements publics peuvent disposer et les obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

C’est pourquoi, dans le cadre d’une mutualisation de moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le CDG 54 partage en la matière son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics volontaires qui leur sont rattachés.

Dans le cadre d’une convention ad hoc, le CDG de votre département, avec celui de Meurthe & Moselle pourraient vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité au RGPD de vos traitements de données personnelles et d’être le délégué à la protection des données de votre collectivité.

Pour adhérer au service, vous pouvez télécharger ici une convention RGPD à renseigner.

Pour tout renseignement, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact suivant : Formulaire de contact

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