Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

 

 

 

 

 

 

MISSION RGPD : UNE NOUVELLE CONVENTION VOUS EST PROPOSEE

Le règlement européen 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données personnelles» (RGPD) est entré directement en application le 25 mai 2018 en France et dans l’ensemble de l’Union Européenne.

Le RGPD introduit un changement complet de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant des données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

En tant qu’administrations, les collectivités locales et les établissements publics qui leur sont rattachés doivent notamment désigner auprès de la CNIL un délégué à la protection des données (DPD), nouvel acteur consacré par le RGPD.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont les collectivités et leurs établissements publics peuvent disposer et les obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Cette logique de mutualisation s’est entendue au-delà du département de Meurthe-et-Moselle puisque le CDG 54 a partagé son expertise et ses moyens, tant en personnel qu’en solution informatique, avec des centres de gestion de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté et des collectivités et établissements publics relevant de leur ressort départemental.

Depuis 2018, le CDG 54 a ainsi accompagné 3451 collectivités et établissements publics des départements 08, 10, 39, 51, 52, 54, 55 (pour les collectivités non affiliées au CDG 55 : Conseil Départemental de la Meuse, Communauté d’agglomération de Bar-le-Duc – Sud Meuse et le CIAS de cette dernière, Ville de Bar-le-Duc), 57, 68, 70, 88 et 89 par le biais d’une convention arrivée à terme au 31/12/2021.

Depuis le 01/01/2022, le CDG 54 propose aux collectivités et établissements publics de Meurthe-et-Moselle et de départements de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, sur la base de leur adhésion volontaire, une nouvelle convention d’accompagnement mutualisé à la conformité au RGPD de leurs traitements de données personnelles.

Il est à noter que, afin de garantir la pérennité de la fonction de délégué à la protection des données (DPD), c’est la personne morale « centre de gestion de Meurthe-et-Moselle » qui assure à compter du 1^er janvier 2022 la fonction de délégué à la protection des données (et non plus une personne physique, agent du CDG 54 nommément identifié).

 

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