Déontologie

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’inscrit dans le cadre de la moralisation de la vie publique et réaffirme les valeurs fondamentales du service public.

L’agent public est dans l’obligation de respecter les règles d’impartialité, de dignité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité dans l’exercice de ses fonctions.

La loi de déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporté tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans la statut général des fonctionnaires.

Pour la fonction publique territoriale, la fonction de référent déontologue est confiée aux Centres de gestion ; il s’agit d’une mission obligatoire.

Les domaines concernés sont notamment :

• Les principes de base de la déontologie du fonctionnaire : dignité, impartialité, intégrité et probité
• Le cumul d’activités
• Le respect du devoir de réserve et du secret professionnel, la liberté d’expression
• L’obligation d’information
• Le devoir d’obéissance et de désobéissance

Il est également possible de le solliciter dans le cadre des procédures de prévention des conflits d’intérêts, de lancement d’alertes éthiques ou d’alertes laïcité.

La saisine du référent déontologue s’effectue exclusivement par écrit en complétant CE FORMULAIRE.