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Assistance juridique statutaire aux agents


 

 

Le service d’assistance statutaire renseigne les agents des communes et établissements publics de Meurthe & Moselle affiliées au centre de gestion sur toutes questions relatives à leurs droits et obligations statutaires, en leur communiquant les dispositions légales adéquates.

 

Les domaines concernés sont notamment :

  • Droits à congés de toutes natures
  • Positions statutaires (disponibilité, détachement)
  • Sanctions disciplinaires
  • Concours, changement d’emplois, réintégration
  • Droit à la formation
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