Qu’est ce qu’une complémentaire santé ?
La mutuelle santé, également appelée complémentaire santé, intervient en complément de l’assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré. Il permet une couverture des soins non couverts par la sécurité sociale.
Il est primordial de mener une politique efficace en matière de protection sociale complémentaire santé car de nombreux agents territoriaux renoncent régulièrement aux soins pour des raisons pécuniaires ; les besoins de soins augmentent inéluctablement dans la fonction publique territoriale en raison du vieillissement des agents territoriaux et du recul de l’âge de départ à la retraite ; et les remboursements de la sécurité sociale sont loin de couvrir la totalité des frais de soins de santé.
Contrats collectifs ou labellisation – Pourquoi la convention de participation ?
Différentes possibilités de participation financière pour leurs agents s’offrent aux employeurs territoriaux :
- La labellisation : il s’agit est d’un produit « individuel » proposé au niveau national. Les critères de solidarité intergénérationnelle sont validés par les pouvoirs publics et publiés sur une liste officielle tenue par la DGCL. L’agent réalise seul le choix et la négociation de son contrat mutuelle et perçoit la participation employeur sur présentation d’une attestation remise par l’organisme mutuelle ou assurance qu’il a choisi ;
OU
- La convention de participation : elle permet la négociation et la conclusion d’un contrat spécialement conçu pour la population d’agents concernés avec des garanties différentes et plus étendues que les produits labellisés. Pour bénéficier de la participation employeur, l’agent doit souscrire au contrat mis en place dans le cadre de la convention de participation.
La convention de participation du CDG54
La convention de participation du Centre de gestion est un contrat collectif à adhésion facultative. Elle engage toutefois l’employeur à une participation financière pour les collectivités adhérentes à celle-ci d’un montant minimum de 5 euros unitaire par agent.
La convention de participation est une procédure sécurisée garantie par le Centre de gestion :
- Procédure conforme au décret du 8 novembre 2011
- Contrat conclu qui respecte les exigences du contrat « responsable », donc éligible à la participation des employeurs publics territoriaux
Les avantages
- Grâce à la mutualisation, les taux de cotisation sont attractifs
- Aucun questionnaire médical n’est requis à l’adhésion
- 3 niveaux de garanties sont proposés, afin que chacun puisse choisir le niveau de couverture adapté à ses besoins
- Collaboration renforcée avec l’organisme complémentaire pour définir un plan d’actions de prévention adapté aux besoins
- Meilleur suivi du contrat et de son évolution …
Foire aux questions
| Oui, tout agent à l'effectif adhérant au contrat que finance l'employeur doit recevoir une participation. |
| La participation est un outil social. Il n’est pas prévu dans les décrets que le versement de la participation soit subordonné à l’état de santé de l’agent. |
| A partir du moment où la collectivité a mandaté le Centre de gestion, l’adhésion de la collectivité est possible à tout moment et à compter du 1er janvier 2022. L’adhésion prend toujours effet le 1er de chaque mois. |
| Cependant, plus les collectivités intègrent tôt la convention de participation, plus la mutualisation du contrat est forte. Ainsi, la convention trouve rapidement son équilibre dans la durée. |
| Agent quitte la collectivité, n’a pas de nouvel employeur et est inscrit à pôle emploi : |
Concernant la portabilité du contrat santé : Le maintien de la garantie est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
L’agent doit justifier auprès de la Mutuelle, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, qu’il remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de portabilité.
L’agent devra fournir une copie de l’attestation des droits à l’Assurance chômage et communiquer régulièrement à la MNT les attestations de prolongation de ses droits.
La portabilité s’applique aussi pour les bénéficiaires de l’agent si ceux-ci étaient couverts avant la mise en place de la portabilité
La garantie Frais de santé cesse :
- à l’issue de la durée mentionnée ci-avant
- lorsque l’agent ne bénéficie plus de droits à l’Assurance chômage (fin de droit, reprise d’une activité salariée)
|
| Agent quitte la collectivité, pour une collectivité adhérente à la convention MNT : |
| L’agent bénéficiera de la participation du nouvel employeur. La collectivité d’origine doit en informer la mutuelle. L’agent devra compléter un nouveau bulletin d’adhésion. |
| Agent quitte la collectivité, pour une autre collectivité non adhérente et qui ne propose rien à l’agent : |
| L’agent a le droit de bénéficier de la convention jusqu’à son terme mais sans participation employeur. |
| Agent quitte la collectivité pour travailler dans le secteur privé : |
| L’entreprise d’accueil propose une mutuelle à l‘agent car cette dernière est obligatoire dans le secteur privé. |
| L’âge atteint des assurés est celui au 1er Janvier.
Le taux de cotisation change au 1er janvier suivant le 30ème ou le 50ème anniversaire de l'Assuré.
Exemple : L’adhérent a 30 ans le 29 décembre 2021, en 2022 il paiera la cotisation plus de 30 ans. En revanche l’adhérent à 30 ans le 15 janvier 2022, en 2022 il paiera la cotisation moins de 30 ans |
| Pour les agents à la retraite, l’adhésion est automatique à condition qu’ils effectuent leur demande formelle dans un délai de 6 mois à compter de l’adhésion à la convention de participation par la collectivité adhérente.
Exemple 1 : la collectivité adhère à la convention le 1er avril 2022. Le délai des 6 mois débute ainsi au 1er avril 2022 et se termine le 30 septembre 2022.
Exemple 2 : la collectivité adhère à la convention le 1er janvier 2023. Le délai des 6 mois débute ainsi au 1er janvier 2023 et se termine le 30 juin 2023.
Par retraités il faut entendre l’ensemble des retraités de la collectivité. |
| Les agents intercommunaux bénéficieront des mêmes conditions d'adhésion, de cotisation et prestations et des mêmes outils que les autres agents. Les agents intercommunaux devront remplir un seul bulletin d’adhésion et choisiront une de leurs collectivités employeurs adhérentes à la convention de participation. Le précompte de la cotisation se fera sur cette collectivité. Ils percevront par la collectivité choisie la participation. Le montant de la participation ne doit pas être supérieur à la cotisation payée. |
| C’est le principe qui est retenu dans la convention de participation et dans les conditions générales. Des particularités cependant existent et nécessitent un prélèvement sur le compte bancaire : les agents retraités, les agents en congé parentaux, les agents horaires … |
| Un agent qui a souscrit au contrat principal et à un contrat optionnel voit son adhésion prendre fin automatiquement au 31/12/2021. Les agents n’ont aucune démarche à effectuer, les garanties optionnelles souscrites en parallèle du contrat principal avec INTERIALE sont de fait résiliées au terme de la convention au 31/12/2021. |
| Au vu des délais et si la collectivité ne peut pas organiser des conseils prochainement, la collectivité peut transmettre au CDG une lettre d’intention actant son adhésion à la convention en attendant de la délibération. Cette lettre permettra d’anticiper les démarches d’adhésion de la collectivité et des agents. |
| La garantie médecine douce est intégrée au contrat (à partir de la formule 2) car forte demande des collectivités et des agents. Les frais obsèques ne sont pas intégrés au contrat et restent une option qui pourra être souscrite en individuel directement auprès de la MNT. |
| C’est la date de facturation qui détermine la mutuelle qui prendra en charge l’acte et non la date de l’acte. |
| Cela n’est possible qu’au 1er janvier de chaque année avant la date d’anniversaire du contrat groupe, soit avant le 31/10 (sauf changement de composition familiale et en cas d’évolution de la structure de cotisations). |
| Non, la participation de l’employeur est versée sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent.
Dans le cadre de la convention de participation, le minimum de participation fixé à 5 € par mois et par agent actuellement.
Le montant de la participation peut être modulé « dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale » (art. 23 du décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011). |
| Il n’est pas prévu de modulation de tarif en cas de régime local. C’est le tarif classique qui s’applique. |
Consultez le logiciel assurances > Assurance santé > Documentations (accès réservé aux employeurs)
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