La Commission Consultative Paritaire (CCP)

Une commission consultative paritaire est créée pour les agents contractuels territoriaux de droit public, toute catégorie confondue (A,B et C).

L commission consultative paritaire (CCP) est composée de membres représentants des élus et de membres représentants des salariés.

Les représentants du collège employeur sont désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d’administration du Centre de gestion de Meurthe & Moselle. Les représentants du personnel sont quant à eux élus sur des listes présentées par les organisations syndicales lors d’élections professionnelles organisées tous les 4 ans. A défaut d’un nombre suffisant de candidats, les représentants sont tirés au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité.

La CCP est présidée de droit par le Président du Centre de gestion de Meurthe & Moselle. En cas d’indisponibilité, il peut se faire représenter par un autre élu du Conseil d’administration.

Instituées par la loi « Déontologie » du 20 avril 2016, la commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles concernant des agents contractuels et relatives :

• aux licenciements
• au non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical
• aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

Elle est également saisie à la demande de l’agent sur :

• les demandes de révision du compte rendu de l’entretien professionnel
• le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité territoriale ou de l’établissement
• les décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, ou les litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel
• des décisions refusant une formation professionnelle.

Elle est informée des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale.

 

CCP : Liste des membres