Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie de fonctionnaires (A,B et C).

Chaque commission administrative paritaire (CAP) est composée de membres représentants des élus et de membres représentants des salariés.

Les représentants du collège employeur sont désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d’administration du Centre de gestion de Meurthe & Moselle. Les représentants du personnel sont quant à eux élus sur des listes présentées par les organisations syndicales lors d’élections professionnelles organisées tous les 4 ans.

Chaque CAP est présidée de droit par le Président du Centre de gestion de Meurthe & Moselle. En cas d’indisponibilité, il peut se faire représenter par un autre élu du Conseil d’administration.

Cette instance de dialogue social est saisie par l’autorité territoriale pour avis préalable aux décisions concernant des questions d’ordre individuel relatives à la carrière des fonctionnaires :

• Refus de titularisation
• Licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage
• Licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de la réintégration
• Refus de congé pour formation syndicale
• Refus de congé de formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (réservé aux représentants du personnel au comité social territorial ou à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail)
• Double refus successifs d’une formation de perfectionnement, d’une formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, d’une formation personnelle à l’initiative de l’agent ou d’une action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française
• Lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa réintégration à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.

Elle peut être saisie par le fonctionnaire suite aux décisions concernant :

• La position de disponibilité
• Un refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l’exercice du travail à temps partiel
• Un refus d’acceptation de démission
• Un refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation
• Un refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
• Un refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps

Le fonctionnaire peut également les saisir d’une demande de révision de compte-rendu d’entretien professionnel.

Les commissions administratives paritaires peuvent également être saisies pour des questions disciplinaires sous une formation spécifique : le conseil de discipline. Elles sont alors présidées par un magistrat de l’ordre administratif.

Elles examinent les propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l’échelle des sanctions.

Sous cette même formation, elles émettent un avis avant tout licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire titulaire.

CAP – Catégorie A : Liste des membres

CAP – Catégorie B : Liste des membres

CAP – Catégorie C : Liste des membres