Replier le menu
Menu

La convention de partenariat Prévention et Santé au Travail


    Le Code du Travail et le décret n°85-603 du 10 juillet 1985 imposent aux employeurs publics une obligation de résultat dans le domaine de la prévention. La prévention est le socle fondamental de toute démarche de santé. La convention de « partenariat prévention et santé au travail », stratégique, souple et fédératrice, a pour ambition d’accompagner l’autorité territoriale pour assurer la sécurité et la qualité de vie au travail de ses agents. Dans un contexte de mutation de l’environnement territorial et de vieillissement de la population des fonctionnaires territoriaux, sa mise en oeuvre doit contribuer à l’amélioration continue des conditions de travail et à la préservation de la santé physique et mentale des agents. Cette approche répond aux impératifs d’augmentation de la performance des collectivités tout en garantissant l’égalité professionnelle. En 2016, la répartition des effectifs des fonctionnaires territoriaux s’effectuait de la manière suivante : catégorie C 76 %, catégorie B 14%, catégorie A 9%. L’âge moyen des fonctionnaires territoriaux était de 44.6 ans ; la part des plus de 50 ans s’élevant à 38%. 61% sont des femmes et 24 % d’entre elles exercent leurs fonctions à temps partiel. L’employeur est l’acteur principal de la prévention des risques professionnels. Pour mener à bien cette démarche, il peut s’appuyer sur l’expertise des acteurs du pôle prévention mis à disposition par le biais de cette convention. Tous les acteurs du pôle prévention travaillent en étroite collaboration, et s’appuient au quotidien sur l’aide et l’expertise des autres services du Centre de gestion. Grâce à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l’employeur anticipe l’adaptation des postes, planifie la formation des agents, développe la mobilité, dans le but de garantir l’égalité des emplois. En collaboration avec un conseiller en organisation, l’employeur accompagne les agents dans les transformations du monde territorial et dans les changements d’organisation du travail. Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail. Quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, l’employeur doit se charger du reclassement professionnel de l’agent. Pour l’ensemble de ces actions, l’employeur peut solliciter l’appui du CDG 54. Il s’engage alors à mettre en oeuvre les préconisations émises par les différents services sollicités. Cette démarche s’inscrit dans une collaboration tripartite entre l’employeur, l’agent et les services du CDG 54.
La convention de « partenariat prévention et santé au travail » a pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité adhérente, les conditions de mise en place des services proposés par le Pôle Prévention du Centre de gestion de Meurthe & Moselle. Elle comporte :
  • le détail des acteurs de la prévention du CDG 54 : champs de compétences et conditions générales d’intervention
  • le fonctionnement des instances de prévention
  • le rappel des responsabilités respectives : CDG 54 et autorité territoriale
  • le coût et la facturation
 
Le CDG 54 assure une mission d’aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à l’autorité territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur. Ainsi, la mise en oeuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par l’ACFI relève de la compétence de l’autorité territoriale. Les conséquences d’une mise en oeuvre partielle ou nulle des préconisations formulées par l’ACFI, l’exonère de toute responsabilité. Le CDG 54 intervient dans le cadre de l’exécution de la présente convention comme conseiller de l’autorité territoriale. Les employeurs restent, dans le cadre de leurs prérogatives légales, responsables des décisions concernant le fonctionnement de leurs services ou de la situation administrative de leurs personnels. Le Centre de gestion n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues, soit par la collectivité, soit par l’agent, et de leurs suites. L’employeur détenteur de conclusions, rapports, ou tous documents écrits est responsable de l’usage fait de ces dits documents et décide du caractère confidentiel ou non des éléments qui lui sont communiqués. Il revient notamment à l’employeur d’apprécier de manière discrétionnaire les suites à donner aux rapports d’intervention remis, aux diagnostics établis, etc…
Depuis mars 2012, tous les agents bénéficient d’un entretien infirmier au minimum tous les deux ans. A l’issue, lorsque l’état de santé le justifie, chaque agent peut être réorienté pour une visite d’aptitude vers un médecin agréé et ce sans surcoût pour la collectivité. La réglementation indique qu’un tiers temps est réalisé par le service de médecine préventive. L’acquisition de ce tiers temps découle des visites médicales ou infirmières effectuées. Ce tiers temps se cumule à chaque visite médicale ou infirmière sur toute la durée de la convention, constituant ainsi un temps de prévention utilisable par la collectivité pour faire intervenir les acteurs de prévention du CDG 54. Le coût forfaitaire, de toutes les mises à disposition des acteurs de prévention du CDG 54 est basé sur la facturation du temps de visite médicale. Une visite médicale est facturée 73,33 €. La collectivité est informée en temps réel depuis l’outil AGIRHE (Onglet médecine > Suivi tiers-temps de prévention) du temps de prévention utilisé et restant. Le coût horaire de la mise à disposition d’un acteur de prévention du CDG 54, au-delà du temps de prévention acquis, est fixé à 55 €. Ce coût est fixé et réactualisé par délibération du conseil d’administration du Centre de gestion. L’intervention du service social ne rentre pas dans le dispositif du temps de prévention, elle n’est pas facturée à la collectivité. Le conseil d’administration du CDG 54 peut être amené à modifier ces modalités à des fins d’équilibre financier en fonction des charges afférentes au service de Médecine Préventive. La collectivité en sera informée avant la mise en application.

Une approche collective pour des actions préventives ciblées

Le Code du Travail et le décret n°85-603 du 10 juillet 1985 imposent aux employeurs publics une obligation de résultat dans le domaine de la prévention.

La prévention est le socle fondamental de toute démarche de santé.

La convention de « partenariat prévention et santé au travail », stratégique, souple et fédératrice, a pour ambition d’accompagner l’autorité territoriale pour assurer la sécurité et la qualité de vie au travail de ses agents.

Dans un contexte de mutation de l’environnement territorial et de vieillissement de la population des fonctionnaires territoriaux, sa mise en oeuvre doit contribuer à l’amélioration continue des conditions de travail et à la préservation de la santé physique et mentale des agents.

Cette approche répond aux impératifs d’augmentation de la performance des collectivités tout en garantissant l’égalité professionnelle.

En 2016, la répartition des effectifs des fonctionnaires territoriaux s’effectuait de la manière suivante : catégorie C 76 %, catégorie B 14%, catégorie A 9%.
L’âge moyen des fonctionnaires territoriaux était de 44.6 ans ; la part des plus de 50 ans
s’élevant à 38%.
61% sont des femmes et 24 % d’entre elles exercent leurs fonctions à temps partiel.

L’employeur est l’acteur principal de la prévention des risques professionnels. Pour mener à bien cette démarche, il peut s’appuyer sur l’expertise des acteurs du pôle prévention mis à disposition par le biais de cette convention.

Tous les acteurs du pôle prévention travaillent en étroite collaboration, et s’appuient au quotidien sur l’aide et l’expertise des autres services du Centre de gestion.

Grâce à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l’employeur anticipe l’adaptation des postes, planifie la formation des agents, développe la mobilité, dans le but de garantir l’égalité des emplois.

En collaboration avec un conseiller en organisation, l’employeur accompagne les agents dans les transformations du monde territorial et dans les changements d’organisation du travail.

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail. Quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, l’employeur doit se
charger du reclassement professionnel de l’agent.

Pour l’ensemble de ces actions, l’employeur peut solliciter l’appui du CDG 54. Il s’engage alors à mettre en oeuvre les préconisations émises par les différents services sollicités. Cette démarche s’inscrit dans une collaboration tripartite entre l’employeur, l’agent et les services du CDG 54.

Objet de la convention

La convention de « partenariat prévention et santé au travail » a pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité adhérente, les conditions de mise en place des services proposés par le Pôle Prévention du Centre de gestion de Meurthe & Moselle.

Elle comporte :

  • le détail des acteurs de la prévention du CDG 54 : champs de compétences et conditions générales d’intervention
  • le fonctionnement des instances de prévention
  • le rappel des responsabilités respectives : CDG 54 et autorité territoriale
  • le coût et la facturation

Responsabilités

Le CDG 54 assure une mission d’aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à l’autorité territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur.

Ainsi, la mise en oeuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par l’ACFI relève de la compétence de l’autorité territoriale.
Les conséquences d’une mise en oeuvre partielle ou nulle des préconisations formulées par l’ACFI, l’exonère de toute responsabilité.

Le CDG 54 intervient dans le cadre de l’exécution de la présente convention comme conseiller de l’autorité territoriale.

Les employeurs restent, dans le cadre de leurs prérogatives légales, responsables des décisions concernant le fonctionnement de leurs services ou de la situation administrative de leurs personnels.
Le Centre de gestion n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues, soit par la collectivité, soit par l’agent, et de leurs suites.

L’employeur détenteur de conclusions, rapports, ou tous documents écrits est responsable de l’usage fait de ces dits documents et décide du caractère confidentiel ou non des éléments qui lui sont communiqués. Il revient notamment à l’employeur d’apprécier de manière discrétionnaire les suites à donner aux rapports d’intervention remis, aux diagnostics établis, etc…

Coût financier

Depuis mars 2012, tous les agents bénéficient d’un entretien infirmier au minimum tous les deux ans. A l’issue, lorsque l’état de santé le justifie, chaque agent peut être réorienté pour une visite d’aptitude vers un médecin agréé et ce sans surcoût pour la collectivité.

La réglementation indique qu’un tiers temps est réalisé par le service de médecine préventive. L’acquisition de ce tiers temps découle des visites médicales ou infirmières effectuées. Ce tiers temps se cumule à chaque visite médicale ou infirmière sur toute la durée de la convention, constituant ainsi un temps de prévention utilisable par la collectivité pour faire intervenir les acteurs de prévention du CDG 54.

Le coût forfaitaire, de toutes les mises à disposition des acteurs de prévention du CDG 54 est basé sur la facturation du temps de visite médicale.

Une visite médicale est facturée 73,33 €.

La collectivité est informée en temps réel depuis l’outil AGIRHE (Onglet médecine > Suivi tiers-temps de prévention) du temps de prévention
utilisé et restant.

Le coût horaire de la mise à disposition d’un acteur de prévention du CDG 54, au-delà du temps de prévention acquis, est fixé à 55 €. Ce coût est fixé et réactualisé par délibération du conseil d’administration du Centre de gestion.

L’intervention du service social ne rentre pas dans le dispositif du temps de prévention, elle n’est pas facturée à la collectivité.

Le conseil d’administration du CDG 54 peut être amené à modifier ces modalités à des fins d’équilibre financier en fonction des charges afférentes au service de Médecine Préventive. La collectivité en sera informée avant la mise en application.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies pour assurer son bon fonctionnement, mesurer sa fréquentation, améliorer l’expérience de navigation et l’interaction avec les réseaux sociaux.