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Le comité médical est chargé de donner un avis sur les questions médicales soulevées par l’admission des candidats aux emplois publics, l’octroi et le renouvellement des congés de maladie notamment de longue maladie et de longue durée, et les conditions de réintégration à l’issue de ces congés.
Il est consulté obligatoirement pour :
- la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs
- l’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée
- l’octroi et le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin agréé
- la réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée
- la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie
- l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d’office
- la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement
- le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire
- la retraite pour invalidité d’un agent CNRACL
SAISINE
La saisine s’effectue via AGIRHE : télécharger la procédure de saisine du comité médical
Dès réception du dossier, le secrétariat du comité médical vérifie que le dossier est en état d’être soumis à examen.
Il organise une expertise auprès d’un médecin agréé. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.
INFORMATION
Le secrétariat du comité médical informe l’autorité territoriale, le fonctionnaire et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné.
L’agent est informé de :
- la date à laquelle sera examiné son dossier
- ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix
- la ou des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur
Le fonctionnaire peut avoir communication de la partie administrative de son dossier, de l’avis du médecin chargé de la prévention et des conclusions des médecins agréés du comité médical départemental.
La partie médicale de son dossier ne peut lui être communiquée que par l’intermédiaire de son médecin traitant.
AVIS
Le procès-verbal de la séance du comité médical est adressé à l’autorité territoriale.
L’avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité.
Le comité médical émet un avis qui ne lie pas l’autorité territoriale, c’est un acte préparatoire à la décision de l’autorité territorial, sauf pour les situations suivantes :
- la reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d’office
- l’octroi du temps partiel thérapeutique
- la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie
L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du comité médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis du comité médical.
La commission départementale de réforme est chargée de donner un avis médico-administratif à l’autorité administrative dont dépend l’agent pour les cas suivants :
- l’imputabilité de l’accident ou de la maladie professionnelle non reconnue par la collectivité territoriale, quelle que soit la durée de l’arrêt
- la mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions
- la retraite pour invalidité des agents CNRACL
- l’appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité
Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l’autorité territoriale. L’avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision mais non contraignant, mis à part pour l’octroi du temps partiel thérapeutique, qui requière un avis favorable.
La commission de réforme doit communiquer ses avis aux intéressés, elle doit les motiver tout en respectant le secret médical.
SAISINE
La commission de réforme est saisie par l’employeur de l’agent via AGIRHE, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire : télécharger la procédure de saisine de la commission de réforme
Lorsque la saisine s’effectue suite à une demande de l’agent, son employeur dispose de trois semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission. Le secrétariat en accuse réception à l’agent concerné et à son employeur.
Passé ce délai de trois semaines, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat un double de sa demande par lettre recommandée avec AR ; cette correspondance vaut saisine de la commission.
Afin de permettre l’étude du dossier en commission, celui-ci doit impérativement contenir un certain nombre de pièces, énumérées dans le guide de procédure d’instruction des dossiers, par type de saisine.