Le Document Unique (DU) d’évaluation des risques professionnels

La notion de document unique d’évaluation des risques professionnels a été introduite par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

L’article R4121-1 du code du travail impose à tout employeur la réalisation de l’évaluation des risques. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de la collectivité ou de l’établissement public.

Le document unique est la transposition écrite de cette évaluation, il permet de lister et de hiérarchiser les risques pouvant nuire à la santé et à la sécurité de tout salarié. Ce document doit faire l’objet de réévaluations régulières (au moins une fois par an), et à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée.

L’intérêt du document unique est de permettre de définir un programme d’actions de prévention découlant directement des analyses et évaluations qui auront été effectuées. L’objectif principal est de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des agents afin de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les préventeurs du service hygiène et sécurité du Centre de gestion de Meurthe & Moselle accompagnent les collectivités dans la réalisation de leur document unique.

Objectifs de l’intervention

• identifier les risques au poste de travail
• hiérarchiser les risques
• proposer des mesures préventives et correctives visant à améliorer la sécurité et la santé des agents

Déroulement de l’intervention

Le préventeur se rend dans la collectivité pour réaliser l’évaluation des risques professionnels (EvRP).

1^ère étape : la méthodologie d’analyse est présentée aux élus, aux responsables de service et à l’assistant/conseiller de prévention

2^ème étape : l’étude de l’organisation générale de la prévention est réalisé e en entretien (documents, formation, moyens)

3^ème étape : les postes de travail sont analysés avec l’assistant/conseiller de prévention et les agents concernés. Les responsables peuvent être présents

4^ème étape : une restitution orale des éléments les plus importants relevés est effectuée en fin de visite

5^ème étape : le préventeur rédige un rapport d’intervention complet qui contient :

• le rappel du déroulement de la visite
• la présentation de la méthodologie employée
• le classement des postes par unité de travail
• l’identification des risques pour chaque unité de travail de la collectivité
• la hiérarchisation des risques
• la proposition de mesures d’amélioration
• des photos pour illustrer les remarques
• des annexes : bilan de la réglementation en vigueur, exemples de mesures de prévention, aide à la réalisation du programme annuel de prévention

6^ème étape : une restitution orale de l’évaluation des risques suite à la rédaction du rapport d’intervention  et une aide à l’élaboration du programme annuel de prévention peuvent être effectuées dans la collectivité sur sa demande.

La collectivité doit ensuite s’approprier l’évaluation des risques et la faire valider par l’autorité territoriale afin que ce rapport devienne un document unique effectif. Le document unique est ensuite transmis pour avis au comité d’hygiène et de sécurité ou à défaut au comité technique.

Durée et coût de l’intervention

La durée de l’intervention est déterminée en fonction de la demande de la collectivité et de ses caractéristiques (nombre d’agents, importance et type d’unité de travail évaluée, …).

Un devis est envoyé à la collectivité préalablement à toute intervention.

L’offre du fonds national de prévention

Crée en 2001 au sein de la CNRACL, le Fonds National de Prévention (FNP) a pour missions :

• d’établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles …
• de participer au financement, sous la forme de subventions, des projets de prévention des collectivités
• d’élaborer, à l’attention des collectivités, des recommandations d’actions en matière de prévention

Le FNP propose de subventionner, sur une période d’un an, un ensemble d’actions menées dans le cadre d’un projet global de mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels, en partenariat avec le Centre de gestion.
Le FNP s’assure de la pérennisation de la démarche engagée en réalisant un suivi des actions menées par les collectivités pendant les deux années qui suivent le financement.