Loi de transformation de la fonction publique

La loi de transformation de la Fonction Publique n° 2019-828 du 6 août 2019, publiée au Journal officiel du 7 août 2019 est composée de 95 articles dont 65 qui impactent directement la fonction publique territoriale.

En effet, de nombreux domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale seront amenés à évoluer comme les instances et le dialogue social, le cadre déontologique, l’élargissement du recours aux agents contractuels, les sanctions disciplinaires, l’égalité professionnelle femme / hommes, les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

Les grands titres de cette loi sont les suivants :
I – Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
II – Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
III – Simplifier le cadre de gestion des agents publics
IV – Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
V – Renforcer l’égalité professionnelle

Certaines mesures sont d’application immédiate, d’autres feront l’objet de décrets d’application.

Le gouvernement est également habilité à légiférer par ordonnance sur des domaines tels que : la négociation dans la fonction publique, la protection sociale, la santé au travail, les instances médicales, etc.

Le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle actualisera et mettra à votre disposition les informations relatives à la loi de transformation en fonction de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires.

Liste des décrets publiés au Journal Officiel :

• Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers
• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
• Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
• Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
• Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
• Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles