Menu

L’exercice du droit syndical – Remboursement


Les organisations syndicales représentatives disposent d’un contingent d’heures qui leur permet de décharger leurs représentants d’activité afin qu’ils puissent exercer leur activité syndicale pendant les heures de travail.

Le crédit de temps syndical comprend deux contingents :

  1. Un contingent d’autorisations d’absence
  2. Un contingent de décharges d’activité de service

Chacun de ces contingents est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée de la manière suivante :

  1. La moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent ;
  2. L’autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.

Le Centre de gestion rembourse sur demande des collectivités et établissements publics obligatoirement affiliés concernés les charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges d’activité de service (DAS) et ces autorisations spéciales d’absence (ASA).

 

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation des cookies pour assurer son bon fonctionnement, mesurer sa fréquentation, améliorer l’expérience de navigation et l’interaction avec les réseaux sociaux.