Publicité légale : arrêtés Bourse de l’Emploi

En application des articles 14 et 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 42 à 44 du décret 85-643 du 26 juin 1985 relatifs aux Centres de gestion, l’ensemble des collectivités locales et établissements affiliés et non affiliés sont tenus de communiquer au Centre de gestion compétent la publicité de leurs créations ou de leurs vacances d’emplois.

Cependant, il est important de noter que chaque déclaration de création ou de vacance d’emploi ne correspond pas obligatoirement à une offre de poste à pourvoir.

Depuis le 1er janvier 2010, les Centres de Gestion assurent également la publicité légale des déclarations de création et vacance d’emplois de catégorie A de leurs départements à l’exception des déclarations de catégorie A+ qui concernent les cadres d’emplois des administrateurs territoriaux, des conservateurs territoriaux du patrimoine, des conservateurs territoriaux des bibliothèques et du grade des ingénieurs en chef territoriaux. Les Centres de gestion sont cependant chargés de les transmettre au CNFPT.