Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Le taux d’emploi des travailleurs handicapés doit atteindre au minimum 6% de l’effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l’année écoulée. A défaut de respect, total ou partiel, de l’obligation d’emploi, une contribution doit être versée chaque année au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Qui doit déclarer ?

Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle et ce avant le 31 mai. Un courrier d’appel à déclaration est envoyé par le FIPHFP.

En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.

Comment répondre à l’obligation d’emploi ?

Pour répondre à son obligation d’emploi, l’employeur public peut :

• recruter des personnes en situation de handicap (bénéficiaires d’une RQTH, carte d’invalidité, victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles…) sur poste pérenne ou non pérenne (contrats d’apprentissage, contrats aidés, CDD – sous certaines conditions de durée de présence dans les effectifs)
• reclasser des agents reconnus inaptes pour raisons médicales
• valoriser certaines dépenses déductibles ouvrant droit à réduction de la contribution

A retenir :

La sous-traitance avec des établissements des secteurs adaptés ou protégés peut constituer une réponse à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Cette formule permet de satisfaire jusqu’à 50 % de l’obligation d’emploi.

Comment effectuer sa déclaration?

La déclaration au FIPHFP est entièrement dématérialisée. Pour l’effectuer, il faut se connecter sur la plateforme e-services (vérifiez que vous disposez d’un identifiant vous permettant d’accéder au service de déclaration ou à défaut, vous pouvez contacter la hotline e-services au 02-41-05-25-70 en vous munissant du n° SIRET de votre établissement, ou du numéro de contrat indiqué sur les courriers qui vous sont adressés par le FIPHFP).

Retrouvez l’aide générale en ligne sur le site du FIPHFP