J’interroge l’assistance juridique

Le service d’assistance statutaire renseigne les agents des communes et établissements publics de Meurthe & Moselle affiliées au centre de gestion sur toutes questions relatives à leurs droits et obligations statutaires, en leur communiquant les dispositions légales adéquates.

Les domaines concernés sont notamment :

• Droits à congés de toutes natures
• Positions statutaires (disponibilité, détachement)
• Sanctions disciplinaires
• Concours, changement d’emplois, réintégration
• Droit à la formation

EXEMPLES DE SAISINES

« Je souhaite me mettre en disponibilité/détachement, mais je ne connais pas la procédure, comment faire ? »

« Je suis dans une situation conflictuelle avec ma collectivité. Une sanction va être prise contre moi. Quels sont mes droits ? »