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Médiation


La médiation est un mode de règlement amiable de conflit. Elle fait intervenir une tierce personne neutre et impartiale : le médiateur, qui entend les parties et les amène à exprimer leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Le médiateur fait émerger une solution apportée par les parties, évitant ainsi le contentieux.

Les médiateurs du centre de gestion peuvent intervenir lorsqu’une décision relative à sa situation (carrière, rémunération…) ou à l’organisation de son travail est contestée par un agent public.

Il existe deux formes de médiation :

  • Obligatoire : cette médiation, en cours d’expérimentation, empêche une saisine directe du juge administratif en cas de contestation d’une décision individuelle défavorable. Elle intervient dans 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables.
  • A l’initiative des parties : les parties, d’un commun accord, décident de faire appel au médiateur.

Dans ces deux cas, le délai de recours contentieux devant le juge administratif à l’égard de la décision contestée, est suspendu.

LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
LA MÉDIATION A L’INITIATIVE DES PARTIES
Le médiateur du centre de gestion est saisi par l’agent public sous réserve que :

  • son employeur se soit engagé dans la démarche expérimentale par convention avec le centre de gestion
  • la décision défavorable motivant la saisine du médiateur entre dans le champ d’application de la médiation préalable obligatoire
Le médiateur du centre de gestion est désigné par le président du tribunal administratif sur demande conjointe de l’agent public et de l’employeur.
CHAMP D’APPLICATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Les litiges concernés résultent de décisions administratives individuelles défavorables relatives :

  • à l’un des éléments de rémunération (traitement, NBI, SFT, primes…) – Exemple : décision de retrait d’une NBI
  • au refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels – Exemple : lettre notifiant un refus de disponibilité pour convenances personnelles
  • à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé – Exemple : décision de maintien en disponibilité en l’absence de poste vacant
  • au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne – Exemple : contestation de l’échelon suite à avancement de grade
  • à la formation professionnelle tout au long de la vie – Exemple : refus d’une préparation à un concours
  • aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés Exemple : refus d’un aménagement du temps de travail
  • à l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions – Exemple : refus de reclassement
CHAMP D’APPLICATION DE LA MÉDIATION A L’INITIATIVE DES PARTIES
Toute décision individuelle relative à la situation administrative (carrière, rémunération…) ou à l’organisation du travail
Enfin, le médiateur du centre de gestion peut être saisi en dehors de tout contexte juridictionnel (il n’y a pas d’intention de saisir le juge administratif) dans le cadre d’un conflit. Dans ce cas, si le médiateur est saisi par l’agent public ou par l’employeur, il s’assurera de l’accord de l’autre partie pour entrer en médiation.

 

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