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Déontologie & Assistance juridique


LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ASSISTANCE JURIDIQUE STATUTAIRE AUX AGENTS 

Un référent déontologue, Daniel GILTARD, conseiller d’Etat honoraire, est compétent pour les collectivités ou établissements  affiliés au CDG 54.

Si vous êtes agent de l’un de ces organismes, vous  pouvez saisir ce référent déontologue,  personne extérieure aux services, indépendante, qui vous garantit une stricte confidentialité, dans deux cas :

Le conseil en déontologie 

Vous pouvez le consulter si vous avez besoin d’un conseil sur ce que vous devez faire ou ne pas faire pour respecter les grands principes déontologiques (principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité, de laïcité, d’égalité de traitement et du respect de la liberté de conscience et de la dignité de toutes les personnes) et les obligations professionnelles, énumérés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi dite «  déontologie » du 20 avril 2016.

 Parmi les obligations professionnelles, il y a notamment l’obligation de l’agent public de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Toutefois des dérogations sont prévues. Le référent déontologue peut vous donner des conseils sur les possibilités de cumuls d’activités, la procédure à suivre, les éventuels incompatibilités ou conflits d’intérêts.

Votre attention est attirée sur le fait que le référent déontologue n’est pas compétent pour se prononcer sur des questions relatives à l’application des règles statutaires.

Le signalement d’alertes

Le référent déontologue a également pour mission de recevoir et de traiter les alertes que  lui signalent, de manière désintéressée et de bonne foi, les agents publics, ainsi que les collaborateurs extérieurs et occasionnels, ayant  personnellement connaissance, dans l’organisme qui les emploie, de faits ou actes graves mentionnés à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, notamment ceux susceptibles de constituer un crime ou  un délit, une violation grave et manifeste d’une loi ou d’un règlement, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. 

La procédure de recueil des signalements, destinée à garantir la confidentialité, est décrite dans la page ci-contre.

Le référent déontologue apprécie la recevabilité du signalement et, s’il est recevable, saisit, selon les cas,  l’autorité administrative ou le procureur de la République.

Toute situation de conflit d’intérêts peut aussi être signalée au référent déontologue, qui peut apporter aux personnes concernées tous conseils de nature à faire cesser le conflit.

Le service d’assistance statutaire renseigne les agents des communes et établissements publics de Meurthe & Moselle affiliées au centre de gestion sur toutes questions relatives à leurs droits et obligations statutaires, en leur communiquant les dispositions légales adéquates.

 

Les domaines concernés sont notamment :

  • Droits à congés de toutes natures
  • Positions statutaires (disponibilité, détachement)
  • Sanctions disciplinaires
  • Concours, changement d’emplois, réintégration
  • Droit à la formation

Exemples

Je suis un agent territorial et je souhaite cumuler avec un emploi de vendeur à domicile indépendant. Puis-je le faire ?

Je suis confronté à un débat sur un réseau social ou sur le site d’un journal. Puis-je donner mon opinion concernant ma collectivité ou mes collègues ?

Exemples

Je souhaite me mettre en disponibilité/détachement, mais je ne connais pas la procédure, comment faire ?

Je suis dans une situation conflictuelle avec ma collectivité. Une sanction va être prise contre moi. Quels sont mes droits ?

 

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