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Déontologie & Assistance juridique


COMPÉTENCES DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ASSISTANCE JURIDIQUE STATUTAIRE AUX AGENTS 

Le référent déontologue est là pour informer les agents et les élus des communes et établissements publics de Meurthe & Moselle affiliées au Centre de gestion quant à leurs obligations déontologiques et aux bonnes pratiques relatives à la fonction publique territoriale.

Il est également possible de le solliciter dans le cadre des procédures de prévention des conflits d’intérêts, de lancement d’alertes éthiques ou d’alertes laïcité.

Les domaines concernés sont notamment :

  • Les principes de base de la déontologie du fonctionnaire : dignité, impartialité, intégrité et probité
  • Le cumul d’activités
  • Le respect du devoir de réserve et du secret professionnel
  • La liberté d’expression
  • L’obligation d’information
  • Le devoir d’obéissance et de désobéissance

Le service d’assistance statutaire renseigne les agents des communes et établissements publics de Meurthe & Moselle affiliées au centre de gestion sur toutes questions relatives à leurs droits et obligations statutaires, en leur communiquant les dispositions légales adéquates.

 

Les domaines concernés sont notamment :

  • Droits à congés de toutes natures
  • Positions statutaires (disponibilité, détachement)
  • Sanctions disciplinaires
  • Concours, changement d’emplois, réintégration
  • Droit à la formation

Exemples

Je suis un agent territorial et je souhaite cumuler avec un emploi de vendeur à domicile indépendant. Puis-je le faire ?

Je suis confronté à un débat sur un réseau social ou sur le site d’un journal. Puis-je donner mon opinion concernant ma collectivité ou mes collègues ?

Exemples

Je souhaite me mettre en disponibilité/détachement, mais je ne connais pas la procédure, comment faire ?

Je suis dans une situation conflictuelle avec ma collectivité. Une sanction va être prise contre moi. Quels sont mes droits ?

 

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