Le centre de gestion a constaté l’augmentation de la transmission d’opérations de recrutement sans offres d’emploi pour différents motifs indiqués par les collectivités et établissements du département (agent déjà en poste, renouvellement du contrat, publicité réalisée sur un autre site…).
Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant l’article 1 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 dispose que « La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l’objet sans délai, d’une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique. Cette obligation de publicité s’applique dans le respect des conditions prévues par l’article L. 313-4 de ce même code. Les emplois pourvus par contrat pour une durée supérieure ou égale à un an font également l’objet de l’obligation de publicité prévue au présent article ».
Afin de garantir l’égal accès à l’emploi public, toute vacance ou création d’emploi permanent, ainsi que les contrats d’une durée supérieure ou égale à un an doivent faire l’objet d’une offre sur « Emploi territorial » pour générer automatiquement une offre dans l’espace numérique commun « Choisir le Service Public » et de satisfaire à l’obligation de publicité.
Pour rappel, se soustraire à la publication d’une offre d’emploi dès lors qu’elle revêt un caractère obligatoire expose la collectivité à un risque de contentieux pouvant entraîner une annulation de nomination.
