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DSN, dernière vague de déploiement


DSN, dernière vague de déploiement

La déclaration sociale nominative (DSN) a remplacé et simplifié la majorité des déclarations sociales.

Elle est obligatoire, pour l’ensemble des employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2022 conformément au décret 2018-1048.

L’objectif est de simplifier les déclarations sociales en faisant une seule déclaration regroupant 26 procédures et de fiabiliser les données pour limiter les erreurs.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements ayant eu un impact sur la paie (maladie, maternité, revalorisation indiciaire, avancement de grade, fin de contrat de travail, etc.). C’est un fichier mensuel produit à partir de la paie destinée à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents publics et privés aux organismes et administrations concernées. Elle permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, CNRACL, Pôle emploi, etc.).

 

En janvier 2023, dès la fermeture des vecteurs déclaratifs existants (DUCS, PASRAU et DADSU), les employeurs territoriaux non entrés en DSN ne seront pas en capacité de respecter leurs obligations déclaratives, encourant ainsi les pénalités correspondantes.

 

 

Il convient de souligner que les collectivités ne peuvent basculer à la DSN en cours d’année civile. Si votre collectivité rentre en DSN au 1er janvier 2023, il conviendra de réaliser et transmettre la DADS-U pour 2022 en complément.

Le préalable à la réussite de ce changement est l’anticipation.

Les étapes clés sont les suivantes :.

  1. Faire le point sur votre organisation (affiliation aux caisses de retraite, date et numéro d’affiliation à pôle emploi, numéro URSSAF; assujettissement ou non à la taxe transport / contribution supplémentaire au FNAL / au forfait social ; accident de travail (taux, section, et code risque ; numéros IRCANTEC, FNC (fonds national de compensation du supplément familial de traitement), Code CNRACL et RAFP etc)
  2. Vérifier la compatibilité de votre logiciel de paie. Vous trouverez ICI la liste des logiciels habilités.
  3. S’inscrire en tant que déclarant sur le portail net-entreprise https://www.net-entreprises.fr/tableau-de-bord-dsn/
  4. Vérifier la fiabilité des NIR (numéro d’inscription au répertoire, plus couramment appelé numéro de sécurité social) de vos agents via le BIS (bilan d’identification des salariés). Il est transmis le lendemain de la date d’embauche indiquée dans la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
  5. Contrôler vos siret via le service de fiabilisation spécifique.
  6. Renseigner vos données paie
  7. Faire vos déclarations en mode test

Il est vivement recommandé de faire une DSN « test » pour se familiariser avec l’outil comme pour vérifier les DSN mensuelles. Les contrôles appliqués sont les mêmes que ceux appliqués sur une DSN « réelle ». Les déclarants seront notifiés des éventuelles anomalies détectées ce qui permet d’apporter les correctifs avant d’envoyer sa déclaration réelle, nommée DSN-val.

Vous trouverez ICI le guide de démarrage de la DSN.

 

A noter : Une erreur déclarée en DSN pour un mois donné peut être rectifiée le mois suivant sans pénalité, en vertu de la loi ESSOC.

 

 

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