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Actualités juridiques et statutaires


Actualités juridiques et statutaires

MISE A JOUR DU 24.05.2022 – NOUVEAUTES

 

Notes d’information RH établies par le CDG 54

Retrouvez les nouvelles notes d’information et les notes mises à jour :

POUR RETROUVER TOUTES LES NOTES D’INFORMATION, CONSULTEZ LA PAGE DEDIEE

 

Sages-Femmes territoriales – Revalorisation des grilles indiciaires 

JO du 30/04/2022 : Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

Les sages-femmes territoriales bénéficient d’une revalorisation de leurs grilles indiciaires. Cette hausse prend la forme de points d’indice majoré supplémentaires attribués à chaque échelon des deux grades du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales.
En outre, les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales bénéficient d’une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :
1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale ;
2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au 10ème échelon du grade de sage-femme hors classe.

Ce décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022.

 

————————————————–ACTUS DU 18.05.2022————————————————–

Elections professionnelles du 8 décembre 2022

JO du 14/05/2022 : Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l’utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique

Cet arrêté permet aux administrations (dont les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif), en vue des élections professionnelles du 8 décembre 2022, qui recourent au vote électronique par internet, d’utiliser le téléservice « FranceConnect » à des fins d’identification et d’authentification des électeurs.

Prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale

JO du 29/04/2022 : Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale

Ce décret permet, pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions d’accompagnement auprès des publics fragiles, le service d’une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Il rend aussi possible une prime de revalorisation d’un montant brut de 517 euros pour certains agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier la protection maternelle infantile.

Congé et allocation journalière de présence parentale

JO du 29/04/2022 : Décret n°2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale

Ce décret précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale.
Il précise les délais dans lesquels le service du contrôle médical est tenu de rendre son avis et les modalités selon lesquelles les salariés et les militaires doivent demander le renouvellement de ce congé à leur employeur.

JO du 29/04/2022 : Décret n°2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l’allocation journalière de présence parentale

Ce décret précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de l’allocation journalière de présence parentale sur une nouvelle période de trois ans, à l’expiration des 310 premiers jours et sans attendre le terme de la première période de trois ans.

Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes

JO du 24/04/2022 : Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Ce décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire.
Ce texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication ; soit le 1er mai 2022 et concerne les PPR en cours.

Publicité des emplois vacants

JO du 22/04/2022 : Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Ce décret vise à actualiser les modalités et règles relatives à la publication des offres d’emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à l’obligation de publicité par, entre autres, une limitation des dérogations figurant en annexe (les emplois mentionnés dans cette annexe relève exclusivement de la fonction publique d’Etat).
Le décret actualise les références à la loi 84-53 en les remplaçant par les articles équivalents du code général de la fonction publique.

En savoir plus…

 

 

Télétravail
L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 a été publié au Journal Officiel du 3 avril 2022. Les collectivités doivent désormais s’appuyer sur cet accord lorsqu’elles souhaitent mettre en place le télétravail dans leur organisation.
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Augmentation du minimum de traitement dans la fonction publique
JO du 21/04/2022 : Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Le décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Ce décret porte, à compter du 1er mai 2022, le minimum de traitement dans la fonction publique à 1 649,48 euros bruts mensuels correspondant à l’indice majoré 352 (indice brut 382), pour tenir compte de la hausse du salaire minimum de croissance (SMIC) de 2,65 %.
Augmentation du SMIC
JO du 20/04/2022 : Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
A compter du 1er mai 2022, l’arrêté porte, en métropole, le montant du SMIC brut horaire à 10,85 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires; Le minimum garanti (qui intervient notamment pour l’évaluation des avantages en nature) à 3,86 € au 1er mai 2022.
 
Concours d’attaché territorial
En application du décret n°2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale, les épreuves d’admission du concours d’attaché territorial – session 2022 font l’objet d’une adaptation temporaire pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID-19. Dans ce cadre, l’épreuve de langue vivante est donc supprimée pour la session 2022 du concours d’attaché territorial. En conséquence :
  • pour l’épreuve obligatoire de langue vivante étrangère du CONCOURS EXTERNE, afin de respecter l’équilibre entre les épreuves d’admissibilité et d’admission, le coefficient 1 de cette épreuve est reporté sur l’épreuve obligatoire d’entretien avec le jury. Ainsi, le coefficient pour l’épreuve d’entretien est porté à 5 (au lieu de 4)
  • pour le CONCOURS INTERNE et le 3e CONCOURS, l’épreuve de langue vivante étrangère étant facultative, le coefficient n’est pas reporté sur l’épreuve d’entretien avec le jury.
 
Conservateurs territoriaux du patrimoine
JO du 16/04/2022 : Décret n° 2022-558 du 14 avril 2022 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs territoriaux du patrimoine
Le décret revalorise la carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale, notamment en créant un échelon supplémentaire dans chacun des deux grades du cadre d’emplois et en supprimant l’échelon de stagiaire.
JO du 16/04/2022 : Décret n° 2022-559 du 14 avril 2022 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine
Le décret procède à la revalorisation de l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, en cohérence avec l’échelonnement indiciaire du corps homologue de l’Etat.
Pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
JO du 08/04/2022 : Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
Ce texte actualise la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, à produire aux comptables publics, lors du mandatement d’une dépense, par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Le conseil médical
Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale a été publié le 13 mars 2022 avec effet rétroactif au 1er février 2022. Cette nouvelle instance médicale, LE CONSEIL MEDICAL, est issu de la fusion du comité médical et de la commission de réforme.
RETROUVEZ LA NOTE D’INFORMATION DU CDG 54 (composition, compétences, fonctionnement,…)
Réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
JO du 24/03/2022 : Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Attendue depuis les débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2022, l’ordonnance mettant en place la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics est publiée. Cette réforme majeure fait suite à la décision issue du 5e comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021 « de donner aux agents publics les moyens d’agir en responsabilité et en confiance ».LIRE LA SUITE…
 
Lois relatives aux lanceurs d'alerte
Après trois mois de parcours législatif mouvementé, les lois relatives aux lanceurs d’alerte sont enfin parues au Journal officiel du 22 mars. Il s’agit d’une loi organique (concernant le Défenseur des droits) et d’une loi ordinaire (concernant les lanceurs d’alerte). La loi organique porte sur la possibilité pour tout lanceur d’alerte d’adresser un signalement au Défenseur des droits. C’est surtout la loi ordinaire sur le lanceur d’alerte qui concerne le monde local. LIRE LA SUITE…
 
Revalorisation des indemnités kilométriques
JO du 15/03/2022 : arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat
Cet arrêté a pour objet de revaloriser le taux des indemnités kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel par un agent public dans le cadre de ses missions. Cet arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2022.
Mise à jour des mesures sanitaires au 14 mars 2022
Retrouvez la note d’information du CDG 54
 
Bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de – 2000 habitants
JO du 01/03/2022 : décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants
Cette NBI est portée à 30 points. Le décret est entré en vigueur le 02 mars 2022. Vous pouvez enregistrer dans AGIRHE un arrêté de suppression de NBI (NBI (AT10) et reprendre un nouvel arrêté de NBI (AT05) avec effet au 2 mars 2022. Ces modèles sont disponibles en cliquant sur le bouton Ajouter un acte (menu Déroulement de carrière) puis en sélectionnant le type d’arrêté libellé « Traitement ». En pratique, vous pouvez n’établir qu’un seul arrêté en ajoutant un article qui précise que la NBI de 15 points est supprimée. Le libellé de la NBI à sélectionner est « Secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants (30 pts) ». En savoir plus…
 
Date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
JO du 10/03/2022 : arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 8 décembre 2022
La date des élections pour le renouvellement général des représentants du personnel aux instances consultatives de la fonction publique territoriale est fixée au 8 décembre 2022. CONSULTEZ NOTRE PAGE DEDIEE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022
 
L’assurance chômage dans la fonction publique territoriale
Retrouvez la note d’information et l’accompagnement proposé par le centre de gestion 54
Complément de traitement indiciaire à certains agents publics
JO du 11/02/2022 : décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Ce décret concerne notamment les agents publics non médicaux titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale LIRE LA SUITE…
 
Le passe vaccinal
Note d’information du CDG 54 (Février 2022)
Télétravail dans la fonction publique territoriale – Note d’information du CDG 54
Le référent laïcité
Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique est paru au JO du 26 décembre: L’article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l’Etat, collectivité territoriale ou établissement public. Ce décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité. Aucun acte de nomination d’un référent laïcité n’a à être pris par les collectivités affiliées au CDG54. En effet, M. Daniel GILTARD, référent déontologue, a été également nommé par le président du CDG54 référent laïcité. Sa saisine se fait par l’intermédiaire du site Internet CDGPLUS54 puis « j’écris au déontologue ». Concernant les compétences du référent laïcité, outre les conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général que le référent laïcité nommé par le CDG54 exerce déjà, il lui a été rajouté les compétences suivantes : Article 5 du décret : « … 2° La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe ; 3° L’organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. A la demande de l’autorité mentionnée aux 1° à 3° de l’article 1er, le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public ». Article 7 : « I. – Le référent laïcité établit un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Il adresse ce rapport à l’autorité mentionnée aux 1° à 3° de l’article 1er (c’est-à-dire pour le CDG54 et ses collectivités affiliées, le Président du CDG). Une synthèse du rapport est transmise aux membres du comité social compétent. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au 2° du même article (c’est-à-dire pour le CDG54 et ses collectivités affiliées, le Président du CDG), le rapport annuel est en outre transmis simultanément par l’autorité territoriale à l’organe délibérant et au préfet de département.
 
Indemnité inflation
Vous souhaitez avoir des renseignements sur le versement de l’indemnité inflation,  retrouvez la note explicative dans la rubrique « Notes d’informations RH ».
Rapport social unique 2022
Est paru au JO du 12/01/2022, l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044930851Cet arrêté liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l’article 1er du décret du 30 novembre 2020 susvisé, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Cela concerne les rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l’année 2021.
Code général de la fonction publique
Est paru au JO du 05/12/2021, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. Ce code général réunit dans un seul corpus juridique des dispositions des quatre lois dites statutaires, la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d’autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction. Cette partie législative est subdivisée en 8 livres :
  • Le livre Ier (Droits, obligations et protections): les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.
  • Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).
  • Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d’accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d’accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d’emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.
  • Le livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.
  • Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d’avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d’unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d’emploi.
  • Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.
  • Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l’action sociale (objectifs, prestations et gestion).
  • Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention.
Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, similaires d’une fonction publique à l’autre. Entrée en vigueur : les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2022 sauf certaines dispositions listées aux article 6,7 et 8 de ladite ordonnance ( l’article 6 reproduit des dispositions transitoires diverses prévues par des lois existantes et n’ayant pas encore pleinement produit leurs effets. L’article 7, dans son paragraphe I, reporte l’abrogation des dispositions relatives aux instances de dialogue social au sein de la fonction publique jusqu’au prochain renouvellement de ces instances. L’article 8 reporte l’abrogation d’un certain nombre de dispositions dont la délégalisation interviendra à l’occasion de l’entrée en vigueur de la partie réglementaire du code afin qu’elles subsistent dans l’ordonnancement juridique, dans l’attente de cette entrée en vigueur ).
 
Engagement de servir des policiers municipaux
Parution au JO du 31 décembre 2021 du décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L.412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux. Le nouvel article L.412-57 du code des communes prévoit la possibilité pour la commune ou l’EPCI prenant en charge la formation du fonctionnaire, de lui imposer un engagement de servir, pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation. Avec un tel engagement, si l’agent décide de partir de sa collectivité avant le terme fixé, il sera tenu de rembourser une somme correspondant au coût de sa formation. L’article 51 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prochainement codifié à l’article L.512-25 du nouveau code général de la fonction publique prévoit déjà, en cas de mutation dans les trois ans du recrutement, la possibilité d’un versement par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine, d’une indemnité couvrant la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation et le cas échéant, le coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours des trois années. Dans le cas de l’article L.412-57 du code des communes, il s’agit d’imputer les frais à l’agent personnellement afin de le responsabiliser et de le fidéliser. Il ne s’applique qu’aux agents de police municipale (les gardes champêtres par exemple ne sont pas concernés). Les personnels concernés : En pratique, sont concernés par ce décret, les nouveaux fonctionnaires recrutés en qualité de stagiaires puis titularisés dans un cadre d’emplois de la police municipale. Il peut s’agir d’agents de police municipale, de chefs de service ou de directeurs de police municipale. Ils peuvent être recrutés comme stagiaires par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. On remarquera que le texte a omis la faculté de recrutement par un syndicat de police municipale, possibilité récemment offerte par la loi Sécurité globale et un décret du 13 décembre 2021. Engagement écrit : L’engagement de servir n’est pas une obligation. Mais si la commune ou l’EPCI souhaite l’imposer, le candidat stagiaire doit en être informé par écrit préalablement à sa nomination. A cette fin, il souscrit, au moment de sa nomination, un engagement écrit de servir la collectivité pendant une durée ne pouvant excéder trois ans. Ce délai, qui peut donc être réduit, démarre à compter de la titularisation de l’agent. L’engagement écrit précise, outre sa durée, les conséquences de sa rupture, à savoir une obligation de remboursement par le fonctionnaire à la collectivité, d’une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application. Le motif de la rupture est a priori indifférent : mutation dans une autre collectivité, retour dans le service d’origine suite à un détachement, démission…. Les montants forfaitaires : A la différence du mécanisme de l’article 51 de la loi de 1984, l’engagement de servir de l’article L.412-57 du code des communes impose des montants forfaitaires fixes en fonction du grade de l’agent et avec des dégressivités imposées. Ainsi, en cas de rupture de son engagement par l’agent, la collectivité exige le remboursement des montants forfaitaires suivants : • 10 877 € pour les agents de police municipale • 16 789 € pour les chefs de service de police municipale • 39 875 € pour les directeurs de police municipale. Ces montants sont censés représenter le coût de la formation selon l’article L.412-57 et l’article 1er du décret. Dégressivité imposée : En outre, le montant du remboursement est fixé selon la date à laquelle intervient la rupture de l’engagement, par rapport à la date de titularisation, selon des taux imposés : • 1ère année : 100 % • 2ème année : 60 % • 3ème année : 30 %. Le texte ne prévoit pas la possibilité de proratiser de manière plus précise comme sur la base du mois de la rupture par exemple. A noter enfin, que si un remboursement est effectué par l’agent, il ne peut être fait application des dispositions à l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 (remboursement à la collectivité de départ par celle d’accueil). Dispenses possibles à certaines conditions : Comme le prévoyait déjà l’article L.412-57 du code des communes, le maire ou le président de l’EPCI peut dispenser l’agent qui rompt son engagement, de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial, et ce, sur la base de justificatifs. L’agent doit être informé par écrit de la décision de dispense et une demande de remboursement doit être adressée à l’agent en cas de dispense partielle. Si la dispense porte sur la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions prévues au futur article L.512-25 du code général de la fonction publique (2nd alinéa de l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984).
 
Les mesures salariales accordées au personnel soignant
Dans le cadre du Ségur de la santé sont transposées depuis le 1er janvier dans la territoriale pour certains agents de catégorie A de la filière médico-sociale, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture.
Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale : Publics concernés : fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Objet : revalorisation de ces cadres d’emplois dans le cadre de la mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : ce décret modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d’emplois en A-type.
Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale : Publics concernés : fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels. Objet : modification des grilles indiciaire de certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret modifie les dispositions indiciaires relatives aux cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».
Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux : Publics concernés : aides-soignants de la fonction publique territoriale. Objet : création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.
Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux : Publics concernés : auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriales. Objet : création du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.
Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale : Publics concernés : fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 août 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 : Objet : revalorisation de ces cadres d’emplois dans le cadre de la mise en œuvre du SEGUR de la santé dans la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : ce décret modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois des catégories A et B, en voie d’extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d’emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale : Publics concernés : aides-soignants et auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret fixe l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale après leur reclassement en catégorie B dans le cadre de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé.
  Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale : Publics concernés : fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 : Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces fonctionnaires territoriaux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022. Notice : le décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois en voie d’extinction des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
 
Revalorisation des échelles indiciaires 
Revalorisation des échelles indiciaires des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (C1, C2 et C3) ainsi que celles des cadres d’emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris, sont également revalorisées. Attention : Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d’emplois de catégorie B. Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle : Le texte procède à la modification du nombre d’échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d’emplois de catégorie B. Il entre en application le 1er janvier 2022. Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : Le texte revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d’emplois relevant du décret C type. Les échelles de rémunération des cadres d’emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiées dans les mêmes conditions.
Indemnité « inflation »
Le mercredi 15 décembre, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une fiche d’information pour préciser les modalités de versement de l’indemnité « inflation » pour les personnels territoriaux. Le décret relatif au versement de l’aide exceptionnelle prévue dans la troisième LFR pour 2021, dite « indemnité « inflation » », a été publié au « Journal officiel » du dimanche 12 décembre. Pour la fonction publique territoriale, cette aide de 100 euros net, à la charge de l’Etat, bénéficie aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui perçoivent au plus 2 000 euros net mensuels.Les principaux points que signale la DGCL dans sa note : – Versement obligatoire qui doit intervenir d’ici janvier prochain et au plus tard le 28 février 2022 ; – Il bénéficie à l’ensemble des agents, quel que soit le statut, la fonction ou la quotité de travail employés au cours du mois d’octobre 2021 ; – Les employeurs seront intégralement remboursés par l’Etat (déduction de charges à effectuer via la DSN)
Plaquette FIPHFP
Cette plaquette élaborée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe et Moselle est destinée à vous informer sur les aides techniques et financières mobilisables auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
RIFSEEP des ingénieurs et techniciens territoriaux
Temps partiel pour raison thérapeutique 
Est paru au JO du 10/11/2021, le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale. Ce décret qui concerne les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de la fonction publique territoriale a pour objet de préciser les modalités d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Ce texte entre en vigueur le 11/11/2021. Note d’information du CDG54.
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Au JO du 30 septembre 2021, est paru le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, applicable à compter du 01/10/2021 : Les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale  occupant à temps complet un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 340 (avant 309) perçoivent néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 340  (indice brut 367).
Réglementation relative au passe sanitaire dans la Fonction Publique territoriale
LE PASSE SANITAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE  – MAJ au 01/12/2021 Synthèse des règles relatives au passe sanitaire
Modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique Ce décret fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s’agissant de la demande à l’initiative des organisations syndicales d’ouvrir une négociation ou des modalités d’organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés. Note d’information du CDG 54
Mise en œuvre de la formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants
L’article 106 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants doivent proposer à au moins un de leurs agents, à titre expérimental et pour une durée maximale de 3 ans, une formation à la langue des signes française. Note d’information de CDG 54
Congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale JO du 30/06/2021, le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. Ce décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés. Il entre en vigueur le 1er juillet 2021 sauf en ce qui concerne les délais et conditions d’attribution du congé de paternité et d’accueil de l’enfant qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Ci-joint la note relative au congé de maternité  Note d’information relative au congé de paternité et d’accueil de l’enfant
L’ordonnance famille santé Ordonnance famille santé n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique dite « ordonnance santé famille » complétait l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, concernant le CITIS, par un VIII ainsi rédigé : « Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits définis par le présent article ». Cependant, par décision du décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, avec effet immédiat, son ajout opéré par l’article 7 de l’ordonnance « santé famille ». En effet, il estime que « d’une part, ce droit de communication est susceptible d’être exercé par les « services administratifs » placés auprès de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir d’accorder le bénéfice du congé [CITIS]. Ainsi, en fonction de l’organisation propre aux administrations, ces renseignements médicaux sont susceptibles d’être communiqués à un très grand nombre d’agents, dont la désignation n’est subordonnée à aucune habilitation spécifique et dont les demandes de communication ne sont soumises à aucun contrôle particulier. D’autre part, les dispositions contestées permettent que ces renseignements soient obtenus auprès de toute personne ou organisme. Dès lors, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. » Donc, ce paragraphe VIII à l’article 21 bis de la loi n°83-634c créé par l’ordonnance santé famille susvisée a été supprimé.
Formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. Au JO du 27/05/2021, est parue l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. Cette ordonnance vise à « renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle ». Elle concerne : 1° Les agents de catégorie C ne disposant pas d’un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 ou d’une qualification reconnue comme équivalente ; 2° Les travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail soit, parmi les agents publics bénéficiaires de l’obligation d’emploi : – les travailleurs reconnus handicapés ; – les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ; – les titulaires d’une pension d’invalidité ; – les bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; – les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ; – les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ; – les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés . Ces agents pourront bénéficier : – d’un accès prioritaire à des actions de formation ainsi qu’à un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle ; – d’une majoration du niveau de traitement et de sa durée pour la mise en œuvre du congé de formation professionnelle ; – de conditions d’accès et d’une durée adaptées, pour le congé pour validation des acquis de l’expérience et le congé pour bilan de compétences ; – du congé de transition professionnelle permettant, lorsque la nécessité d’exercer un nouveau métier a été constaté, de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier. Elle est applicable aux 3 versants de la fonction publique et aux agents contractuels publics. Cette ordonnance créé un article 22 quinquies dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Un décret doit venir préciser les modalités d’application de ce nouvel article.
Attribution de points d’indice majoré JO du 09/04/2021 – Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé Ce décret a pour objet d’attribuer des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021. Il entre en vigueur le 1er avril 2021.
L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique La DGAFP et le Conseil d’état ont publié un ouvrage téléchargeable gratuitement sur le site internet de la fonction publique constituant un recueil de commentaires de jurisprudence applicables aux agents publics : « l’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique ». Il constitue un socle de référence sur les jurisprudences structurantes qui permettent d’appréhender les grands principes du droit de la fonction publique dans 95 fiches commentées et 7 parties thématiques. Sont ainsi abordés l’organisation générale et la gestion des corps et cadres d’emplois, les droits et obligations des fonctionnaires, le recrutement, la carrière et le parcours professionnel, les modalités d’emploi et les droits sociaux, les agents contractuels dans la fonction publique, ainsi que des spécificités du contentieux de la fonction publique.
Remboursement de frais spécifiques de déplacement pour les élus locaux JO du 10/03/2021 – Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap Ce décret est pris pour l’application de l’article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui insère à l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à une situation de handicap qu’ils engagent afin de participer aux réunions liées à leur mandat, en cohérence avec le régime applicable aux élus communaux, départementaux régionaux. En outre, il revalorise le plafond de ces remboursements pour l’ensemble des élus locaux.
Don de jours de repos JO du 10/03/2021 – Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris Ce décret détermine les conditions d’application aux seuls agents publics civils (pas de référence aux militaires) de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans et dont l’agent public assume la charge effective et permanente. Ce décret modifie le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public. L’agent civil qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée du certificat de décès. Dans le cas du décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant cette prise en charge. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée. Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l’agent. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie. Le service gestionnaire ou l’autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos . A compter du 5 juillet 2024, les congés bonifiés ne pourront plus faire l’objet de dons.
Ordonnances JO du 18/02/2021 – Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique L’ordonnance créé l’article 8 bis à 8 nonies de la loi n°83-634. Elle définit notamment les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation, fixe les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux et définit les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques. Elle liste également les domaines sur lesquels peuvent porter les accords. L’ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics. JO du 18/02/2021 – Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Cette ordonnance est prise en application du 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.
Aide aux employeurs d’apprentis JO du 27/02/2021 – Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation Ce texte définit notamment les modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Il précise les montants de l’aide et les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux employeurs d’apprentis. JO du 27/02/2021 – Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis Ce texte revalorise, à titre temporaire, le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Ce montant est fixé par dérogation à 5 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de moins de dix-huit ans et à 8 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de dix-huit ans au moins.
Complément de traitement indiciaire à certains agents publics JO du 17/02/2021 – Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Ce décret concerne notamment les agents publics non médicaux titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant dans les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements et instaure au bénéfice de ces agents un complément de traitement indiciaire (24 points d’indice majoré au 1er septembre 2020 ; 49 points d’indice majoré au 1er décembre 2020).
Supplément Familial de Traitement (SFT) En matière de SFT, le Conseil d’Etat par une décision du 26 janv. 2021, n° 433426 a déterminé que l’âge limite d’un enfant pour être considéré être à charge en matière de SFT est 20 ans et non 21 ans. Le Conseil d’État a été saisi, en tant que juge de cassation, d’un litige qui avait pour objet de préciser la notion d’enfant à charge pour la mise en œuvre de divers droits statutaires. À l’origine de cette affaire, un fonctionnaire avait contesté la réduction de son supplément familial de traitement (SFT). Le raisonnement retenu par le Conseil d’État dans cette affaire est le suivant : L’article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique (SGFP) dispose que le droit au SFT « est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du Code de la sécurité sociale [CSS], à raison d’un seul droit par enfant » et l’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 précise dans le même sens que « la notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du Code de la sécurité sociale ». En se reportant au CSS, une lecture combinée de ses articles L. 512-3 et R. 512-2 permet de retenir l’âge de vingt ans. Toutefois, le même article L. 512-3 ajoute que cet âge limite peut, pour l’attribution de certaines prestations familiales, être différent. Pour donner gain de cause au requérant, les juges d’appel (infirmant en cela le tribunal administratif de Melun) ont accueilli l’argumentation de ce dernier suivant un raisonnement qui, quoique censuré par le Conseil d’État, n’était pas dépourvu de logique. En effet, l’âge limite dont fait mention l’article L. 512-3 pour l’attribution des diverses prestations familiales n’est fixé – précise-t-il – que « sous réserve des règles particulières à chaque prestation ». L’allocation temporaire fixe ainsi un âge limite de 21 ans (CSS, art. L. 521-1 ), tandis que le complément familial et l’allocation de logement, en vertu d’une réserve expresse de l’article L. 512-3 du CSS (permettant ainsi de fixer un âge dérogatoire par le biais d’un texte de valeur réglementaire), fixe également l’âge limite à 21 ans (v. respectivement les articles R. 522-1 CSS et R. 823-4 CCH ). Les juges d’appel ont estimé que l’article L. 512-3 précité, compte tenu des dérogations qu’il autorise expressément, est comme une tête-de-pont par l’intermédiaire duquel l’âge limite devant être retenu (pour l’application de l’article 20 du titre Ier du SGFP) est non pas celui qui est formellement déterminé dans le titre Ier du livre V du CSS (à savoir celui fixé dans l’article R. 512-2 CSS), mais celui qui, quoique déterminé en dehors de ce titre, y est rattaché virtuellement. En d’autres termes, le « au sens du titre Ier du livre V du Code de la sécurité sociale » a été compris de manière extensive plutôt que de l’être à partir d’une approche purement formaliste. Cependant, le Conseil d’État a opté pour la seconde approche (suivant en cela les conclusions de son rapporteur public), en estimant que l’âge limite de 21 ans, fixé pour certaines prestations familiales à titre dérogatoire, l’est dans des dispositions qui, en n’étant pas comprises formellement dans le titre Ier du livre V du CSS, ne pouvaient être prises en compte pour l’application de l’article 20 du titre Ier du SGFP. « Il résulte des dispositions [de l’article 20 du titre Ier du SGFP] qu’elles renvoient à la notion d’enfant à charge qui découle des dispositions combinées des articles L. 512-3 et R. 512-2 du Code de la sécurité sociale mentionnées (…). Dès lors, un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires ».
Suspension du jour de carence Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés Ce décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l’application d’un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics. Il définit également la durée de cette dérogation. Ainsi, l’agent public qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique est placé en congé de maladie sans application du jour de carence, sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret du 8 janvier 2021 : l’arrêt de travail de l’agent est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l’assurance maladie (https://declare.ameli.fr/). Le présent décret entre en vigueur pour les arrêts de travail débutant le 10 janvier 2021 et s’applique jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions concernant les agents contaminés par le Covid-19 et dont les arrêts de travail débutent à compter du 10 janvier 2021. Ce décret autorise, jusqu’au 31 mars 2021, le versement d’indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, les agents contractuels de droit public et les agents de droit privé qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières :
  • les agents vulnérables (au sens du deuxième alinéa du I de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020)
  • l’assuré faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination »
  • l’assuré qui présente les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test
  • l’assuré qui présente le résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le Covid-19
Le décret prévoit également la possibilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d’ouverture de droit relatives aux durées minimales d’activité. Il prévoit aussi de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt. Des aménagements sont également prévus pour le versement de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur pour les mêmes arrêts de travail. Enfin, ce décret précise que l’arrêt de travail des assurés est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l’assurance maladie (https://declare.ameli.fr/).
Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG : réévaluation annuelle 2021 JO du 20/12/2020 – Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (l’article 5) pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; il prévoit la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités comme suit : au 1er janvier de chaque année, si la rémunération brute annuelle perçue a évolué entre l’année civile écoulée et la précédente, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution. Lorsqu’un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l’année civile écoulée ou que l’agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l’incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison. Aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis JO du 20/12/2020 – Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant Ce décret détermine les modalités de versement en une seule fois de l’aide exceptionnelle forfaitaire de 3000€ pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. L’agence de services et de paiement assure, pour le compte de l’Etat, la gestion administrative, technique et financière de l’aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l’article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime. Rapport social unique et base de données sociales JO du 02/12/2020 – Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique Institution d’un rapport social unique et d’une base de données sociales au sein des administrations de l’Etat et leurs établissements publics, des collectivités territoriales et leurs établissements publics et des établissements publics de la fonction publique hospitalière. Le décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues à son article 12 : 1° La base de données sociales est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les membres du comité technique étant informés des conditions et du calendrier de son élaboration ainsi que des modalités de son accessibilité ; 2° Le rapport social unique annuel des collectivités publiques portant sur les années 2020, 2021 et 2022 est élaboré à partir des données disponibles ; 3° Le rapport social unique portant sur les années 2020 et 2021 est présenté aux membres du comité technique compétent. Enfin, ce décret prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Le décret définit les modalités d’élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire. Congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale JO du 02/12/2020 – Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique Assouplissement des conditions d’ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale pour enfant malade, clarification des conditions d’attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques. Le décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel. Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants. En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum, la période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement. Par ailleurs, il prévoit les conditions d’attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours de la période de stage, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques. Ordonnance dite « ordonnance santé famille » JO du 26/11/2020 – Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique dite « ordonnance santé famille » Note de synthèse de l’ordonnance établie par l’unité juridique du CDG54 Prévue par l’article 40 de la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance a pour objectifs de favoriser le maintien dans l’emploi des agents rencontrant des problèmes de santé et de « mieux concilier vie familiale et professionnelle et, entre autres, de « clarifier les droits à congés liés aux charges parentales». Le Centre de gestion reste attentif aux textes d’application qui paraîtront dans le cadre de cette réforme et ne manquera pas de vous informer de ces derniers dès leur parution. Prime « Grand âge » dans la Fonction Publique Territoriale Note d’information de la DGCL du 18 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de la prime « Grand âge » Cette note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre et le mode financement de cette prime qui peut être allouée aux agents relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux ou agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les EHPAD ou dans les services de soins infirmiers à domicile spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées (JO du 30/09/2020 – Décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la Fonction Publique Territoriale) Modification des règles relatives au Supplément Familial de Traitement JO du 11/11/2020 – Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation Ce décret est pris en application de l’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il modifie le titre IV, relatif au supplément familial de traitement, du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, en créant 2 articles, article 11 bis et 11 ter. Ces deux articles ont pour objet de préciser les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant. Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique JO du 25/10/2020 – Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique Ce décret concerne les agents contractuels de droit public et s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Il détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
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