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Actualités juridiques et statutaires


Actualités juridiques et statutaires

Attribution de points d’indice majoré

JO du 09/04/2021 – Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Ce décret a pour objet d’attribuer des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.

Il entre en vigueur le 1er avril 2021.

 

L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique

La DGAFP et le Conseil d’état ont publié un ouvrage téléchargeable gratuitement sur le site internet de la fonction publique constituant un recueil de commentaires de jurisprudence applicables aux agents publics : « l’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique ».

Il constitue un socle de référence sur les jurisprudences structurantes qui permettent d’appréhender les grands principes du droit de la fonction publique dans 95 fiches commentées et 7 parties thématiques.

Sont ainsi abordés l’organisation générale et la gestion des corps et cadres d’emplois, les droits et obligations des fonctionnaires, le recrutement, la carrière et le parcours professionnel, les modalités d’emploi et les droits sociaux, les agents contractuels dans la fonction publique, ainsi que des spécificités du contentieux de la fonction publique.

Remboursement de frais spécifiques de déplacement pour les élus locaux

JO du 10/03/2021 – Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap

Ce décret est pris pour l’application de l’article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui insère à l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à une situation de handicap qu’ils engagent afin de participer aux réunions liées à leur mandat, en cohérence avec le régime applicable aux élus communaux, départementaux régionaux.

En outre, il revalorise le plafond de ces remboursements pour l’ensemble des élus locaux.

Don de jours de repos

JO du 10/03/2021 – Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris

Ce décret détermine les conditions d’application aux seuls agents publics civils (pas de référence aux militaires) de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans et dont l’agent public assume la charge effective et permanente. Ce décret modifie le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public.

L’agent civil qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Cette demande est accompagnée du certificat de décès. Dans le cas du décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant cette prise en charge.

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée.
Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l’agent.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
Le service gestionnaire ou l’autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos .

A compter du 5 juillet 2024, les congés bonifiés ne pourront plus faire l’objet de dons.

 

Ordonnances

JO du 18/02/2021 – Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

L’ordonnance créé l’article 8 bis à 8 nonies de la loi n°83-634. Elle définit notamment les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation, fixe les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux et définit les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques. Elle liste également les domaines sur lesquels peuvent porter les accords.
L’ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

JO du 18/02/2021 – Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Cette ordonnance est prise en application du 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

 

Aide aux employeurs d’apprentis

JO du 27/02/2021 – Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

Ce texte définit notamment les modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Il précise les montants de l’aide et les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux employeurs d’apprentis.

JO du 27/02/2021 – Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis

Ce texte revalorise, à titre temporaire, le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Ce montant est fixé par dérogation à 5 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de moins de dix-huit ans et à 8 000 euros lorsque l’apprenti est âgé de dix-huit ans au moins.

Complément de traitement indiciaire à certains agents publics

JO du 17/02/2021 – Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Ce décret concerne notamment les agents publics non médicaux titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant dans les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements et instaure au bénéfice de ces agents un complément de traitement indiciaire (24 points d’indice majoré au 1er septembre 2020 ; 49 points d’indice majoré au 1er décembre 2020).

Supplément Familial de Traitement (SFT)

En matière de SFT, le Conseil d’Etat par une décision du 26 janv. 2021, n° 433426 a déterminé que l’âge limite d’un enfant pour être considéré être à charge en matière de SFT est 20 ans et non 21 ans.

Le Conseil d’État a été saisi, en tant que juge de cassation, d’un litige qui avait pour objet de préciser la notion d’enfant à charge pour la mise en œuvre de divers droits statutaires. À l’origine de cette affaire, un fonctionnaire avait contesté la réduction de son supplément familial de traitement (SFT).

Le raisonnement retenu par le Conseil d’État dans cette affaire est le suivant :
L’article 20 du titre Ier du statut général de la fonction publique (SGFP) dispose que le droit au SFT « est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du Code de la sécurité sociale [CSS], à raison d’un seul droit par enfant » et l’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 précise dans le même sens que « la notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du Code de la sécurité sociale ». En se reportant au CSS, une lecture combinée de ses articles L. 512-3 et R. 512-2 permet de retenir l’âge de vingt ans. Toutefois, le même article L. 512-3 ajoute que cet âge limite peut, pour l’attribution de certaines prestations familiales, être différent.

Pour donner gain de cause au requérant, les juges d’appel (infirmant en cela le tribunal administratif de Melun) ont accueilli l’argumentation de ce dernier suivant un raisonnement qui, quoique censuré par le Conseil d’État, n’était pas dépourvu de logique.
En effet, l’âge limite dont fait mention l’article L. 512-3 pour l’attribution des diverses prestations familiales n’est fixé – précise-t-il – que « sous réserve des règles particulières à chaque prestation ».
L’allocation temporaire fixe ainsi un âge limite de 21 ans (CSS, art. L. 521-1 ), tandis que le complément familial et l’allocation de logement, en vertu d’une réserve expresse de l’article L. 512-3 du CSS (permettant ainsi de fixer un âge dérogatoire par le biais d’un texte de valeur réglementaire), fixe également l’âge limite à 21 ans (v. respectivement les articles R. 522-1 CSS et R. 823-4 CCH ).

Les juges d’appel ont estimé que l’article L. 512-3 précité, compte tenu des dérogations qu’il autorise expressément, est comme une tête-de-pont par l’intermédiaire duquel l’âge limite devant être retenu (pour l’application de l’article 20 du titre Ier du SGFP) est non pas celui qui est formellement déterminé dans le titre Ier du livre V du CSS (à savoir celui fixé dans l’article R. 512-2 CSS), mais celui qui, quoique déterminé en dehors de ce titre, y est rattaché virtuellement.
En d’autres termes, le « au sens du titre Ier du livre V du Code de la sécurité sociale » a été compris de manière extensive plutôt que de l’être à partir d’une approche purement formaliste.

Cependant, le Conseil d’État a opté pour la seconde approche (suivant en cela les conclusions de son rapporteur public), en estimant que l’âge limite de 21 ans, fixé pour certaines prestations familiales à titre dérogatoire, l’est dans des dispositions qui, en n’étant pas comprises formellement dans le titre Ier du livre V du CSS, ne pouvaient être prises en compte pour l’application de l’article 20 du titre Ier du SGFP. « Il résulte des dispositions [de l’article 20 du titre Ier du SGFP] qu’elles renvoient à la notion d’enfant à charge qui découle des dispositions combinées des articles L. 512-3 et R. 512-2 du Code de la sécurité sociale mentionnées (…). Dès lors, un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires ».

Suspension du jour de carence

Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l’application d’un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics. Il définit également la durée de cette dérogation.

Ainsi, l’agent public qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique est placé en congé de maladie sans application du jour de carence, sous réserve d’avoir transmis à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire établi par l’assurance maladie en application de la procédure définie à l’article 3 du décret du 8 janvier 2021 : l’arrêt de travail de l’agent est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l’assurance maladie (https://declare.ameli.fr/).

Le présent décret entre en vigueur pour les arrêts de travail débutant le 10 janvier 2021 et s’applique jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Conditions dérogatoires de versement des indemnités journalières

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions concernant les agents contaminés par le Covid-19 et dont les arrêts de travail débutent à compter du 10 janvier 2021.

Ce décret autorise, jusqu’au 31 mars 2021, le versement d’indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, les agents contractuels de droit public et les agents de droit privé qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières :

  • les agents vulnérables (au sens du deuxième alinéa du I de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020)
  • l’assuré faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination »
  • l’assuré qui présente les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition qu’il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test
  • l’assuré qui présente le résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le Covid-19

Le décret prévoit également la possibilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d’ouverture de droit relatives aux durées minimales d’activité.

Il prévoit aussi de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt. Des aménagements sont également prévus pour le versement de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur pour les mêmes arrêts de travail.

Enfin, ce décret précise que l’arrêt de travail des assurés est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l’assurance maladie (https://declare.ameli.fr/).

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG : réévaluation annuelle 2021

JO du 20/12/2020 – Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 (l’article 5) pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 ; il prévoit la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités comme suit : au 1er janvier de chaque année, si la rémunération brute annuelle perçue a évolué entre l’année civile écoulée et la précédente, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution. Lorsqu’un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l’année civile écoulée ou que l’agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l’incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison.

Aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis

JO du 20/12/2020 – Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Ce décret détermine les modalités de versement en une seule fois de l’aide exceptionnelle forfaitaire de 3000€ pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. L’agence de services et de paiement assure, pour le compte de l’Etat, la gestion administrative, technique et financière de l’aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l’article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime.

Rapport social unique et base de données sociales

JO du 02/12/2020 – Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique

Institution d’un rapport social unique et d’une base de données sociales au sein des administrations de l’Etat et leurs établissements publics, des collectivités territoriales et leurs établissements publics et des établissements publics de la fonction publique hospitalière.

Le décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues à son article 12 :
1° La base de données sociales est mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les membres du comité technique étant informés des conditions et du calendrier de son élaboration ainsi que des modalités de son accessibilité ;
2° Le rapport social unique annuel des collectivités publiques portant sur les années 2020, 2021 et 2022 est élaboré à partir des données disponibles ;
3° Le rapport social unique portant sur les années 2020 et 2021 est présenté aux membres du comité technique compétent.
Enfin, ce décret prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent.

Le décret définit les modalités d’élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire.

Congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale

JO du 02/12/2020 – Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Assouplissement des conditions d’ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale pour enfant malade, clarification des conditions d’attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

Le décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel. Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants. En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum, la période à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement.
Par ailleurs, il prévoit les conditions d’attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours de la période de stage, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

Ordonnance dite « ordonnance santé famille »

JO du 26/11/2020 – Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique dite « ordonnance santé famille »

Note de synthèse de l’ordonnance établie par l’unité juridique du CDG54

Prévue par l’article 40 de la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance a pour objectifs de favoriser le maintien dans l’emploi des agents rencontrant des problèmes de santé et de « mieux concilier vie familiale et professionnelle et, entre autres, de « clarifier les droits à congés liés aux charges parentales».

Le Centre de gestion reste attentif aux textes d’application qui paraîtront dans le cadre de cette réforme et ne manquera pas de vous informer de ces derniers dès leur parution.

Prime « Grand âge » dans la Fonction Publique Territoriale

Note d’information de la DGCL du 18 novembre 2020 relative à la mise en œuvre de la prime « Grand âge »

Cette note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre et le mode financement de cette prime qui peut être allouée aux agents relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux ou agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les EHPAD ou dans les services de soins infirmiers à domicile spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées (JO du 30/09/2020 – Décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand âge » pour certains personnels de la Fonction Publique Territoriale)

Modification des règles relatives au Supplément Familial de Traitement

JO du 11/11/2020 – Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

Ce décret est pris en application de l’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il modifie le titre IV, relatif au supplément familial de traitement, du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, en créant 2 articles, article 11 bis et 11 ter.

Ces deux articles ont pour objet de préciser les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l’enfant.

Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

JO du 25/10/2020 – Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Ce décret concerne les agents contractuels de droit public et s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.

Il détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

 

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